Qu'est ce que l'attribution d'actions gratuites ?

Le régime d'attribution d'actions gratuites permet aux sociétés par actions, d'accorder, selon des conditions fiscales et sociales favorables, des actions gratuites à leurs mandataires sociaux et/ou salariés, ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.
THÈME : social
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L'attribution gratuite d'actions a été instaurée par la loi de finances pour 2005 (articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce). C'est un instrument de rémunération des salariés qui donne une alternative aux stock-options (qui ne sont qu'une option d'achat sur un actif, actions de l'entreprise typiquement, le bénéficiaire lève alors l'option et revend automatiquement les actions en ne les possédant qu'une dizaine de secondes...). Seules les sociétés anonymes (SA), les Sociétés en Commandite par Actions (SCA), et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS cotées ou non cotées) peuvent faire bénéficier leurs salariés de ces dispositions. Les bénéficiaires d'actions gratuites peuvent être des salariés ou des mandataires sociaux de l'entreprise (ou du groupe auquel elle appartient). La décision d'accorder des actions gratuites appartient à l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE plafonnée à dix pour cent du capital, par émission d'actions nouvelles ou rachat d'actions existantes). La procédure d'allocation des actions gratuites s'effectue en trois étapes distinctes qu'il faut tenir : - la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés anonymes, - une période d'acquisition fixée par l'AGE (de deux ans minimum) qui à terme mène au transfert de propriété des actions gratuites au profit des bénéficiaires, - une période de conservation obligatoire toujours fixée par l'AGE (de deux ans minimum) qui, à terme, mène à l'utilisation libre de ces actions gratuites (vente par exemple). Nous voyons donc que la prise de décision est effectuée par les gestionnaires de l'entité, le plus souvent pour les gestionnaires de l'entité... Le but est bien sur de motiver les troupes car (en théorie), le cours de bourse reflète la performance de la société.
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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