SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur), quels comptes / livrets bancaires sont concernés ?
En France, la Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) concerne les comptes et les livrets bancaires détenus par le redevable de la dette envers l'administration fiscale ou d'autres organismes publics. Les types de comptes concernés incluent les comptes courants, les comptes d'épargne tels que le Livret A, les comptes à terme, les comptes de titres et les comptes de prêts. Cependant, les comptes conjoints ou les comptes détenus par des tiers non redevables de la dette ne sont généralement pas touchés par la SATD.
La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) concerne principalement les comptes courants et les livrets bancaires détenus par le redevable de la dette envers l'administration fiscale ou tout autre organisme public. Les types de comptes et de livrets bancaires concernés peuvent inclure :
Comptes courants : Il s'agit des comptes bancaires utilisés pour les transactions courantes, les dépôts et les retraits.
Comptes d'épargne : Cela englobe les livrets d'épargne réglementés tels que le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d'épargne populaire (LEP), ainsi que d'autres comptes d'épargne non réglementés.
Comptes à terme : Il s'agit de comptes où les fonds sont déposés pour une durée fixe à des taux d'intérêt prédéterminés.
Comptes de titres : Cela concerne les comptes utilisés pour détenir des actions, des obligations ou d'autres instruments financiers.
Comptes de prêts : Si le redevable est le créancier d'un prêt accordé à un tiers, les sommes dues peuvent également être visées par une SATD.
Il est important de noter que la SATD ne concerne généralement que les comptes et les livrets bancaires détenus par le redevable lui-même. Les comptes conjoints ou les comptes détenus par des tiers qui ne sont pas redevables de la dette ne sont pas normalement touchés par la SATD.
Corrigé le 2023-05-18
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