Fiche Qu'est ce que le statut de président du conseil d'administration d'une Société Anonyme ?

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Qu'est ce que le statut de président du conseil d'administration d'une Société Anonyme ?

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Qu'est ce que le statut de président du conseil d'administration d'une Société Anonyme ?

THÈME : social
182 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Société commerciale, la Société Anonyme (SA) est une société constituée par actions.

La Société Anonyme (SA) à conseil d'administration est la forme juridique la plus répandue. Ce conseil d'administration (CA) est composé  de 3 à 18 administrateurs.


Nommé par le conseil d'administration parmi ses membres, le président est chargé de les réunir dès lors que l'intérêt de la société le requiert. Et à minima 1 fois par an pour examiner les comptes et convoquer l'assemblée générale annuelle.

social


Le président du CA doit être une personne physique âgée de 65 ans maximum, sauf clause contraire fixée dans les statuts.

Son rôle consiste à :
>     Convoquer et présider le CA ;
>     Organiser et diriger les travaux du CA ;
>     Contrôler le bon fonctionnement des organes sociaux ;
>     Veiller à ce que les administrateurs disposent des informations nécessaires.

Le conseil d'administration peut choisir de confier à une seule et même personne les fonctions de Président et de Directeur général de la SA, auquel cas il devient Président directeur général de la SA et détient alors également le pouvoir exécutif.

Quoiqu'il en soit c'est le conseil d'administration qui fixe sa rémunération en contrepartie de l'exercice de ce mandat social.

Le président du CA  peut également bénéficier de stock-options et d'attributions d'actions gratuites.

Le Président est donc un mandataire social, non pas un salarié.

Il est pourtant "assimilé salarié" dans la mesure où il perçoit une rémunération.

À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale : sa rémunération supporte donc les mêmes cotisations sociales que les salariés.

L'assujettissement aux cotisations sociales s'étend également aux jetons de présence qu'il percoit en sa qualité d'administrateur.

Le régime social du Président se distingue cependant sur plusieurs points, notamment :
 

  • Non couvert par l'assurance chômage (Pôle Emploi), il ne peut pas prétendre au versement des allocations chômage lorsqu'il est mis fin à son mandat.
  • Il n'a pas droit aux congés payés.


La durée de sa nomination ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur.

De la même façon que les administrateurs, le Président est révocable à tout moment par l'assemblée générale ordinaire : c'est qu'on appelle la révocation ad nutum.

Aucune indemnités ni dommages et intérêts ne lui sont dus.

Il ne peut pas non plus exercer plus de 5 mandats simultanément.


Enfin, il dispose d'une voix prépondérante lorsqu'une délibération du conseil d'administration est en situation de partage des voix.


posté le
Corrigé le 2020-03-30

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