Quelles sont les entreprises redevables de la pénalité Séniors ?

La pénalité Séniors : quelles obligations ?

Dans le but de favoriser l'embauche et le maintien des salariés âgés de 55 ans et plus, le législateur imposait aux entreprises de mettre en place une politique de l'emploi des séniors.
Ainsi, chaque branche professionnelle et chaque entreprise de plus de 50 salariés devaient mettre en place un accord d'entreprise ou de branche pour une durée de trois ans.

Le plan d'action instauré devait inclure des objectifs chiffré et respecter les six thématiques définies par le gouvernement :
>     Le recrutement de séniors (à partir de 50 ans) ;

>     L'anticipation des carrières professionnelles ;

>     La prévention de la pénibilité et des conditions de travail ;

>     Le développement des qualifications par la formation ;

>     L'aménagement des fins de carrière ;

>     La transmission des compétences entre générations.

Cette pénalité Séniors correspondait à 1% de la masse salariale de l'entreprise.

Elle était due pour chaque mois entier où l'entreprise n'était pas couverte pas cet accord. Versée à l'URSSAF, elle alimentait la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
 

Quelles entreprises étaient concernées par la pénalité Séniors ?

Ce dispositif pour les séniors était obligatoire pour les entreprises (ou groupes de sociétés) de 50 à 300 salariés qui pouvaient s'appuyer sur l'accord signé par leur branche professionnelle. Toutefois, en l'absence d'accord de branche, elles devaient conclure un accord d'entreprise.

Tandis que les entreprises de plus de 300 salariés devaient conclure leur propre accord même si un accord était déjà signé par leur branche professionnelle.

Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles n'étaient pas concernées par cette pénalité.

À savoir que l'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année. En conséquence, une entreprise qui franchissait le seuil de 50 salariés était assujettie à la pénalité de 1 % sur l'année N + 1.



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