Peut on demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat ?
Toute entreprise doit produire et transmettre, chaque année, sa déclaration de résultat à l'administration fiscale dans des délais impartis, on parle de délais légaux.
C'est sur la base de cette déclaration de résultat que le fisc détermine le montant de l'imposition de l'entreprise, qu'elle ait opté pour une imposition sur le revenu (IR) ou sur la société (IS).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat , également appelée liasse fiscale, est fixée en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise, à savoir :
> le 2ème jour suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre
> dans les 3 mois qui suivent la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre,
> dans les 60 jours dans le cadre d'une cessation d'activité.
Les entreprises et les sociétés sont tenues de respecter ces dates chaque année. Néanmoins il est possible à titre exceptionnel d'obtenir un délai supplémentaire. La demande doit être circonstanciée et écrite.
Demande exceptionnelle de délai supplémentaire pour la remise de la déclaration de résultat
À condition de circonstances graves et indépendantes de votre volonté, telle qu'une panne informatique ou le départ brutal du responsable de votre service comptabilité, vous pouvez solliciter l'octroi exceptionnel d'un délai supplémentaire.
Expliquez dans votre lettre l'incident sérieux qui motive votre demande de délai et notez le nombre de jours supplémentaires dont vous avez besoin.
Adressez votre demande au Service d'Imposition des Entreprises (SIE) territorialement compétent, en recommandé avec accusé de réception (LRAR) avant la date d'échéance.
L'administration fiscale étudiera votre requête.
Report exceptionnel des échéances de remise de la déclaration de résultat en 2020
Eu égard à la crise sanitaire actuelle, et parmi les nombreuses mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises en 2020, de nombreux reports d'échéances ont été accordés.
Ainsi, les dates de dépôt des déclarations de résultat ont été prorogées comme suit :
> Jusqu'au 30 juin 2020 pour les exercices clos le 31/12/2019, le 31/01/2020 et le 29/02/2020,
> Jusqu'au 31 juillet 2020 pour les exercices clos le 31/03/2020.
Ces reports sont accordés sans démarches préalables. Toute entreprise peut donc en bénéficier sans en formuler la demande.
Corrigé le 2020-09-03
administration fiscale dépôt résultat administration fiscale résultat entreprise délais imposition dépôt exercices entreprises exceptionnel service échéances reports
