Fiche Peut on demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale pour la remise de la

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Peut on demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat ?

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Oui, à travers une lettre contenant les causes et le nombre des jours.

Chaque entreprise est obligée de déposer son bilan qui doit être une image fidèle de cette dernière. Ici, on doit distinguer entre les entreprises qui clôturent en décembre et celles qui clôturent au-delà de cette date.



Il faut savoir que dans le premier cas, la remise de la déclaration de résultat (bilan) doit être faite dans un délai de quatre mois alors que dans le deuxième cas, la remise de la déclaration de résultat (bilan) doit être faite dans un délai de trois mois.

Les experts-comptables ont un délai supplémentaire de 15 jours car une déclaration effectuée par eux est considérée comme "propre " et les administrations préfèrent cela.

En effet, le résultat fiscal, qui constitue la base d'imposition aussi bien que le bilan avec ses 13 annexes sont transmis à l'administration par la liasse fiscale.

Il arrive parfois que les entreprises demandent un délai supplémentaire à l'administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat.

Pour le faire, ils doivent envoyer une lettre à l'administration avant la date d'échéance tout en expliquant les causes de la demande ainsi que le nombre des jours de retard.

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