Quels sont les types de personnes exclues de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature ?
Les avantages en nature sont des éléments de rémunération. À ce titre, ils apparaissent sur le bulletin de salaire et sont soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (IR). Déduits du salaire net à verser au salarié, ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum (SMIG) est atteint.
Attention à ne pas confondre les avantages en nature avec les remboursements de frais professionnels :
- les avantages en nature permettent aux salariés de faire l'économie de frais qu'ils auraient dû normalement supporter.
- les frais professionnels sont des dépenses supplémentaires que le salarié ou le dirigeant effectue dans le cadre de son activité professionnelle.
Nourriture, logement, véhicules et outils de communication sont des avantages en nature susceptibles d'être fournis par l'entreprise, à ses salariés et à son dirigeant.
À savoir que les dirigeants d'entreprise sont sous le régime social TNS ou assimilé-salarié. Cette distinction a un impact sur l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature.
Deux possibilités pour évaluer la valeur d'un avantage en nature
Les avantages en nature sont évalués au choix de l'employeur, soit sur la base de leur valeur réelle, soit de façon forfaitaire.
À savoir que l'évaluation forfaitaire ne doit être retenue qu'à défaut d'un montant supérieur fixé par un accord professionnel ou un accord conclu avec le salarié, ou par votre convention collective.
Cette évaluation forfaitaire est possible pour :
- le véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire (LOA),
- les outils de communication (smartphone, ordinateur, accès internet...),
- la participation de l'employeur aux frais de repas. Au 1er janvier 2021, un repas est évalué de façon forfaitaire à 4.95EUR
- la participation de l'employeur aux frais de logement.
Elle concerne les salariés et les dirigeants sous le statut social assimilés-salariés (SA, SAS, SASU).
Exception faite des dirigeants sous le statut social TNS :
- les gérants majoritaires de SARL et SELARL
- les gérants des sociétés civiles (SCP, SCI, ...)
Pour eux, les avantages en nature nourriture et logement sont évalués selon la valeur réelle. Autrement dit, ils sont exclus de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature.
Corrigé le 2021-07-06
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