Qu'est ce que l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement ?

THÈME : fiscalité
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Alors que les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié puis remboursées par son employeur, les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur à son salarié.

Les plus connus étant la voiture de fonction, les titres-restaurants et le logement de fonction.


Lorsqu'un employeur accorde à son salarié un logement ; autrement dit quand il lui met un logement à disposition gratuitement, il doit l'évaluer financièrement du fait que cet avantage en nature constitue un élément de rémunération du salarié. À ce titre, le salarié doit le déclarer à l'administration fiscale, dans sa déclaration de revenus.

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En principe, le salaire inscrit sur sa déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur de l'avantage en nature logement dont il bénéficie.

L'employeur a le choix entre deux modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement :

  • > l'évaluation forfaitaire
  • > ou l'évaluation à partir de la valeur locative qui sert à établir la taxe d'habitation.

Selon l'option choisie, l'employeur peut revenir sur son choix en fin d'exercice pour l'année entière écoulée.

 

L'évaluation forfaitaire se présente sous la forme d'un barème de huit tranches établi selon les revenus du salarié. Chaque année l'administration fiscale établit un barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature " logement "

Ci- dessous le barème à prendre en compte au 1er janvier 2021

 

Rémunération brute mensuelleLogement d'une pièceÉvaluation par pièce (si plusieurs pièces)
Moins de 1 714,00 EUR  71,20 EUR38,10 EUR
De 1 714,00 € à 2 056,79 EUR 83,20 EUR53,40 EUR
De 2 056,80 € à 2 399,59 EUR 94,90 EUR  71,20 EUR
De 2 399,60 € à 3 085,19 EUR 106,70 EUR 88,90 EUR
De 3 085,20 € à 3 770,79 EUR 130,70 EUR 112,70 EUR
De 3 770,80 € à 4 456,40 EUR  154,30 EUR 136,20 EUR
De 4 456,40 € à 5 142,00 EUR 178,10 EUR 166 EUR
À partir de 5 142,00 EUR 201,70 EUR189,80 EUR


À savoir que les avantages annexes tels que le chauffage, l'eau, le gaz, l'électricité et un eventuel garage sont compris dans les montants forfaitaires.

Ainsi, un logement de trois pièces gratuitement mis à disposition par un employeur à son salarié dont la rémunération brute est comprise entre 3085.20 € et 3 770,79 € doit être évalué à : 112,70 × 3 = 338.10 € / mois.


En revanche les règles sont différentes en ce qui concerne les salariés qui doivent obligatoirement être logés sur le lieu de leur travail, tels que les concierges, le personnel de gardiennage et de sécurité, etc.






























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Corrigé le 2021-02-07

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