Fiche Quel est l'intérêt fiscal de souscrire un contrat Madelin ?

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Quel est l'intérêt fiscal de souscrire un contrat Madelin ?

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Quel est l'intérêt fiscal de souscrire un contrat Madelin ?

THÈME : fiscalité
155 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Instauré par la loi Madelin en 1994, les contrats du même nom sont des dispositifs d'épargne retraite réservés aux travailleurs indépendants.

En cotisant chaque année régulièrement jusqu'à la l'âge de la retraite, ces travailleurs non salariés percevront une rente en complément de leurs retraites.

Les exploitants agricoles peuvent souscrire un contrat "Madelin agricole" qui a un fonctionnement similaire.


Ces cotisations sont déductibles de l'impôt, dans une certaine limite et sous conditions. C'est tout l'interet fiscal de ces contrats Madelin.

fiscalité




Quelles sont les conditions ?


Chaque année, le contrat fixe une cotisation minimale annuelle.

Les versements ne sont pas libres et ne peuvent plus être interrompus jusqu'à l'âge de la retraite.

Ce, sous peine de perdre les avantages fiscaux initiaux.


De plus, l'entrepreneur doit être à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.





Quant à la limite, le plafond de déductibilité des cotisations se calcule en additionnant 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 plafond et 8 PASS (soit, un maximum de 74 969 EUR pour 2019).

Il est possible de bénéficier d'une déduction minimale pour ceux dont le bénéfice imposable est faible.

En 2019, elle s'élève à de 10 % du PASS, soit un minimum de 4 052,40 EUR.



Quoiqu'il en soit, le montant des cotisations déductibles doit être déclaré dans le cadre "charges déductibles, Epargne-retraite" sur la déclaration des revenus.





À savoir qu'à compter d'octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire de nouveaux contrats Madelin.

Ils sont remplacés par le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PER Individuel) dans le cadre de la loi PACTE 2019.


Il sera toujours possible de conserver son contrat Madelin et de continuer à effectuer des versements.

Les versements resteront déductibles selon les mêmes modalités.


Ceci dit, il sera également possible de transférer son contrat Madelin vers un nouveau PER.




posté le
Corrigé le 2020-02-24

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