Qui sont les bénéficiaires d'un contrat de retraite Madelin ?
Produit d'épargne retraite individuelle réservé aux indépendants, aux professions libérales, aux dirigeants de sociétés et leurs conjoints collaborateurs, le contrat de retraite Madelin n'est plus commercialisé depuis le 30 septembre 2020.
La loi PACTE 2019 l'a supprimé, de même que le "Madelin agricole", au profit du Plan d'Épargne Retraite (PER). L'avantage fiscal reste identique : Les cotisations que vous versez chaque années pour constituer votre épargne retraite sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.
Suite à la suppression du contrat Madelin, vous avez le choix entre le conserver tel quel avec ses obligations, ou souscrire un PER pour le transférer. Ce choix peut être fait à tout moment. Les frais de transfert sont nuls si votre contrat Madelin a plus de 10 ans, sinon ils s'élèvent à 5% maximum du montant de votre épargne.
À savoir que le système de cotisations du PER est plus souple que le contrat de retraite Madelin
Qui peut souscrire et qui sont les bénéficiaires d'un contrat Madelin ? Explications.
Qui pouvait souscrire un contrat Madelin ?
Le contrat Madelin était réservé aux commerçants, aux artisans, aux professions libérales, aux dirigeants d'entreprises sous le régime social TNS et leurs conjoints collaborateurs.
Quant au contrat Madelin agricole, il était réservé aux exploitants agricoles et présentait les mêmes caractéristiques.
Qui peut souscrire un PER individuel ?
Absolument tout le monde ! Que vous soyez travailleur indépendant, salarié ou en recherche d'emploi, vous pouvez souscrire un PER pour compenser la perte de revenus lorsque vous prendrez votre retraite.
À noter qu'aucune condition d'âge n'est requise : vous pouvez ouvrir un PER pour votre enfant. Ce peut être une solution intéressante pour épargner dès le plus jeune âge et anticiper l'avenir plus sereinement.
Qui sont les bénéficiaires d'un contrat Madelin ?
Deux cas de figure :
> Le décès intervient avant que le souscripteur ait pris sa retraite
> Le décès intervient quand le souscripteur est à la retraite, il perçoit la rente prévue.
Si le décès intervient avant, l'épargne que vous aurez constituée est attribuée au(x) bénéficiaire(s) que vous avez choisis.
Si vos bénéficiaires sont mineurs (vos enfants), ils percevront une rente temporaire d'éducation jusqu'à leur 25ème anniversaire. Si votre bénéficiaire est votre conjoint, il percevra une rente viagère.
Dans le deuxième cas de figure, tout dépend de l'option que vous avez choisi au moment de la signature de votre contrat Madelin.
Dans le cas d'une rente simple, les versements s'arrêtent à votre décès.
Dans le cas d'une rente avec réversion, votre bénéficiaire percevra tout ou partie (60%) de la rente que vous touchiez.
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Corrigé le 2021-07-07
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