Qu'est ce qu'un contrat de retraite Madelin ?
Mis en place en 1994, le contrat de retraite Madelin est un produit d'épargne retraite individuelle réservé aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux dirigeants d'entreprises et à leurs conjoints collaborateurs.
Il leur permet de se constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Une fois à la retraite, l'épargne-retraite ainsi accumulée est transformée en rente et vient s'ajouter à leur pension de retraite.
Le contrat de retraite Madelin a une variante : le Madelin agricole, réservé aux exploitants agricoles et qui fonctionne de la même façon.
Depuis le 1er octobre 2020, conformément à loi PACTE, il n'est plus possible de souscrire un contrat Madelin. Il a été remplacé par le Plan d'Epargne Retraite (PER).
Pour rappel, l'objectif du législateur est de simplifier l'épargne retraite en permettant de regrouper tous les contrats au sein d'un nouveau produit unique, le Plan d'Epargne Retraite (PER).
On vous explique ce qu'est le contrat Madelin et les choix qui s'offrent à vous dans le cadre de cette réforme.
Conserver votre contrat de retraite Madelin ou le transférer sur un PER individuel ?
Si vous possédez un contrat Madelin, vous pouvez toujours l'alimenter et l'utiliser pour préparer votre retraite. Il conserve ses caractéristiques, ses conditions et ses atouts, notamment en matière de :
> obligation de verser un minimum de cotisations chaque année
> obligation de versements réguliers et plafonnés
> déductibilité fiscale de vos versements
Madelin ou PER individuel, tous deux ont la même finalité : ces deux produits d'épargne retraite vous permettent de bénéficier d'une économie d'impôt aujourd'hui pour vous constituer une épargne et ainsi compenser la perte de revenus une fois à la retraite.
À n'importe quel moment, vous pouvez sinon transférer vos droits sur un PER individuel. Ce nouveau produit d'épargne retraite a l'avantage d'offrir des modalités de versement et de sortie plus souples.
À noter que les frais de transfert de votre contrat Madelin sont nuls si votre contrat a plus de 10 ans, sinon ils s'élèvent à environ 5% du montant de votre épargne.
Le contrat Madelin comparé au PER individuel
L'avantage fiscal est strictement le même pour les deux produits. Le montant correspondant aux cotisations annuelles que vous versez est déductible de votre bénéfice imposable, dans la limite de votre disponible fiscal.
En revanche, Les versements de cotisations sont bien plus souples sur le PER.Alors que toute interruption de versement clos définitivement le contrat Madelin, le PER n'est soumis à aucune règle concernant les versements. En effet, vous pouvez augmenter, diminuer, interrompre et reprendre vos versements d'une année sur l'autre.
Et une fois à la retraite, seul le PER vous offre la possibilité de choisir entre une sortie en rente, ou en capital, ou un panachage entre les deux. Le contrat Madelin n'offre que la rente.
Enfin, en ce qui concerne les différentes possibilités de déblocage anticipé, tous deux vous permettent de récupérer votre épargne avant la retraite dans les cas suivants :
> le surendettement,
> l'invalidité,
> le décès de votre conjoint ou partenaire de pacs,
> la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire,
> pour un ancien mandataire social, l'absence de contrat de travail ou de mandat depuis au moins 2 ans.
Mais seul le PER permet de récupérer votre épargne retraite lors de l'acquisition de votre résidence principale. Le déblocage anticipé peut être total ou partiel.
À savoir que les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, sauf dans le cas de l'acquisition de la résidence principale.
N'hésitez pas à consulter nos équipes pour bénéficier de conseils personnalisés sur l'épargne retraite.
Corrigé le 2021-07-07
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