Quelles sont les modalités d'application du contrat Madelin ?
Travailleur indépendant, vous devez d'autant plus anticiper votre retraite !
C'est dans cette optique qu'a été mis en place le contrat Madelin en 1994 : permettre aux indépendants, aux dirigeants d'entreprises et leurs conjoints collaborateurs de se constituer un capital retraite complémentaire.
Cependant, depuis la loi PACTE 2019, le contrat Madelin et sa variante Madelin agricole ont disparu au profit du Plan d'épargne retraite (PER) le 1er octobre 2020.
En conséquence, vous pouvez conserver votre contrat Madelin, ou souscrire un PER pour le transférer et ainsi profiter de ses modalités plus souples. Vous pouvez faire votre choix à tout moment.
À savoir que les frais de transfert sont nuls si votre contrat Madelin a plus de 10 ans, sinon ils s'élèvent au maximum à 5% du montant de votre épargne.
Quelles sont les modalités d'application du PER ? On vous explique tout pour que vous puissiez faire le meilleur choix.
Les modalités d'application du PER : le nouveau produit d'épargne-retraite
Le PER vous permet précisément de bénéficier d'une économie d'impôt pour vous constituer une épargne disponible sous forme de rente ou de capital lorsque vous prendrez votre retraite.
Le montant qui correspond à vos cotisations est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise. Ce, dans la limite de votre disponible fiscal.
Le premier avantage du PER vient du fait qu'il n'impose pas de contraintes en termes de versement, contrairement au contrat Madelin. Ainsi vous pouvez diminuer ou augmenter vos cotisations d'une année sur l'autre si votre situation évolue. Vous pouvez même les interrompre au besoin.
Quant aux différentes possibilités de déblocage anticipé, les situations suivantes vous permettent de récupérer votre épargne :
> l'invalidité,
> le décès de votre conjoint ou partenaire de pacs,
> le surendettement,
> la cessation de votre activité suite à liquidation judiciaire,
> l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans,
> l'acquisition de votre résidence principale. Dans ce cas vous pouvez débloquer la somme en totalité ou partiellement mais elle ne sera pas exonérée d'impôts.
Les modalités d'application du PER en cas de décès
Il existe en fait deux 2 formes de PER :
> le PER " Assurance " que vous pouvez souscrire auprès d'un assureur
> le PER " Titres " que vous pouvez souscrire auprès d'une société de gestion
Dans tous les cas, votre épargne retraite est totalement exonérée de droit de succession si votre bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire de pacs.
Dans les autres cas, la fiscalité dépend de la forme de PER que vous aurez choisi.
Dans le cadre d'un PER " Assurance ", les sommes seront versées à votre/vos bénéficiaires.
Elles seront soumises aux droits de succession pour leur montant total, après application d'un abattement de 30 500 € si vous décédez après 70 ans.
Sinon, les versements effectués seront soumis à une taxation forfaitaire après abattement de 152 500 EUR.
Dans le cadre d'un PER " Titres ", les sommes que vous aurez épargnées seront intégrées dans votre succession.
Tandis que le contrat Madelin est un contrat d'assurance vie. Peu importe votre bénéficiaire, les sommes épargnées seront totalement exonérées de droits de succession. En revanche, la rente qu'il percevra sera soumise à l'l'impôt sur le revenu.
N'hésitez pas à consulter nos équipes pour bénéficier de conseils personnalisés sur l'épargne retraite.
Corrigé le 2021-07-07
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