Qu'est ce que le taux réduit pour l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices des sociétés de capitaux, c'est à dire les sociétés anonymes (SA, SAS), les SARL, les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELARL...).
Les bénéfices d'une entreprise soumise à l'IS sont imposés au taux normal, par défaut.
Cependant, sous certaines conditions prévues par l'administration fiscale, des sociétés bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15% qui s'applique sur la 1ère tranche de 38 120 € de bénéfices.
Sous quelles conditions ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2018 qui a instauré une réduction progressive du taux normal d'IS, le taux normal est de 28% sur l'intégralité des bénéfices pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020.
Il est prévu qu'en 2022, ce taux atteigne 25% alors qu'il s'élevait à 33,1/3% en 2016.
La trajectoire de réduction du taux d'IS est différente pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions EUR. Elles sont imposées à 28% jusqu'à 500.000 € de résultat fiscal puis 31% au-delà pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020.
Quant aux PME, elles bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % sur la 1ère tranche de 38 120 € de bénéfices, sous 3 conditions cumulatives :
> Un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €
> Un capital social entièrement libéré
> Un capital social détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère.
Au-delà des 38 120 EUR, c'est le taux normal qui s'applique.
Corrigé le 2020-04-06
tranche bénéfices conditions impôt sociétés tranche bénéfices bénéfices conditions exercices ouverts impôt sociétés bénéfices conditions tranche exercices ouverts affaires del
