Fiche Qu'est ce que le taux réduit pour l'impôt sur les sociétés ?

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Qu'est ce que le taux réduit pour l'impôt sur les sociétés ?

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Qu'est ce que le taux réduit pour l'impôt sur les sociétés ?

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Qu'est-ce-que le taux réduit pour l'impôt sur les sociétés ?


D'une manière générale en terme de fiscalité, le taux normal d'imposition sur le bénéfice réalisé est de 33.33 %.

Cependant le fisc accorde sous certaines conditions un taux réduit d'imposition.

Le taux réduit est un taux applicable au résultat fiscal bénéficiaire d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et qui est en 2016 de 15 %.

Les entreprises soumises à l'impôt sur la société ont l'obligation de déterminer leur résultat fiscal à la date de clôture de chaque exercice comme tout autre type d'entreprise et de faire leur déclaration et paiement au service des impôts et des entreprises.

Les entreprises qui respectent les conditions pour bénéficier d'un taux réduit appliquent un taux de 15% sur les premiers 38 120 € de leur bénéfice fiscal.

Autrement dit si le résultat est égal ou inférieur à 38 120 € on applique le taux réduit, au-del à de cette somme c'est le taux normal qui s'applique.


Quelles sont les personnes physiques ou morales qui peuvent bénéficier de cet avantage fiscal ?


Les entreprisequi peuvent bénéficier de cet avantage fiscal sont les entreprises qui sont soumises à l'IS et dont : Le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000 euros, Au moins 75 % de la part du capital social doit être détenue par une / ou plusieurs personnes physiques.

Les associations peuvent aussi bénéficier du taux réduit d'imposition, le paiement et le calcul se fait dans le formulaire " solde de l'IS " cerfa 2572 " la case I-A02.

C'est ainsi que de nombreuses entreprise peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 15% sur les bénéficies de leur entreprise.


posté le
Corrigé le 2020-03-26

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