Quels impacts la réforme de l'impôt sur les sociétés en 2025 aura t elle sur les PME françaises ?

La réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2025 introduit plusieurs mesures impactant les petites et moyennes entreprises (PME) françaises.  les principaux changements à connaître :

 Taux d'imposition

• Taux normal de l'IS : fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires

• Taux réduit de 15 % : applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les entreprises répondant aux critères suivants :

  • Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros.

  • Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société respectant ce critère.

 Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

Une surtaxe temporaire est instaurée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros :

• Taux de la contribution :

  • 20,6 % pour un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros.

  • 41,2 % pour un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros .

Cette contribution est calculée sur la moyenne des bénéfices des exercices 2024 et 2025 et n'est pas déductible de l'assiette de l'IS.

Report des déficits

Les règles de report des déficits sont maintenues :

• Report en avant : le déficit peut être déduit des bénéfices futurs dans la limite de 1 million d'euros, majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil.

• Report en arrière (carry-back) : optionnel, permettant de reporter le déficit sur les exercices précédents.

 Suppression de la CVAE reportée

Initialement prévue pour 2027, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est reportée à 2030.

Autres mesures fiscales

• Fin de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion : les TPE relevant d'un régime réel d'imposition ne bénéficieront plus de cette réduction, mais pourront déduire ces frais de leur résultat imposable.

• Nouvelles taxes sur les rachats d'actions : une taxe de 8 % s'appliquera aux entreprises réalisant des rachats d'actions entre mars 2024 et février 2025