Qu'est ce que la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant ?

Depuis 2016, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant était plafonnée à 17 500 EUR, sous condition que ce salaire ait été soumis aux cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales et aux autres prélèvements sociaux.

De plus, l'exploitant devait adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) et être marié sous le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts.

Dans le cadre de la loi de finances 2019, le montant des rémunérations du conjoint de l'exploitant est désormais intégralement déductible du résultat imposable depuis le 1er janvier 2019. Ce qui implique une baisse des impôts des exploitants au titre des exercices clos en 2018.

Nul besoin d'adhérer dorénavant à un OGA et peu importe le régime matrimonial de l'exploitant.

Cette déduction reste subordonnée à la participation effective du conjoint au sein de l'entreprise, et au paiement des cotisations sociales.

Le salaire du conjoint étant imposable à l'impôt sur le revenu au nom du conjoint dans la catégorie des traitements et salaires.

Précisément, ces nouvelles règles s'appliquent aux salaires versés aux conjoints d'exploitants individuels (EI/EIRL) imposés dans la catégorie des :
>     Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
>     Bénéfices non commerciaux (BNC)
>     Bénéfices agricoles (BA)