Quel est le statut le plus intéressant : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ?

Les conjoints peuvent choisir entre trois statuts pour travailler ensemble. En effet, la loi du 10 juillet 1982 est venue pour combler un vide juridique Adhésion sans engagement
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Quel est le statut le plus intéressant : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ?

THÈME : juridique
238 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Les conjoints peuvent choisir entre trois statuts pour travailler ensemble. En effet, la loi du 10 juillet 1982 est venue pour combler un vide juridique qui nuisait à bon nombre de conjoints qui travaillaient depuis des années dans la société de leur époux, sans statut leur permettant d'avoir de prérogatives.

La loi prévoit les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

C'est ce statut qui détermine ses droits, notamment en termes de protection sociale et de droits au chômage.

À savoir que :
>     seul le fait d'être rémunéré pour son activité professionnelle donne le droit à l'ouverture de droits au chômage,
>     le statut de conjoint associé n'est possible que dans le cadre d'une société,

Quel est le statut le plus intéressant ?
La réponse est complexe tant elle dépend de plusieurs facteurs.

Laissez vous guider, nous vous décrivons les caractéristiques de chaque statut de façon à ce que vous puissiez choisir celui qui est le plus adapté à votre situation personnelle.

 

juridique


Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut concerne l'époux ou le partenaire de Pacs :
>     de l'entrepreneur individuel, qu'il soit artisan, commerçant, ou professionnel libéral.
>     du gérant associé unique d'une EURL
>     du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL
Mais il ne peut pas bénéficier à la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise.

Ce statut implique que le conjoint ait une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans pour autant être rémunéré pour son travail, ni être associé.
Mandataire du dirigeant, il peut exercer les actes de gestions courantes de l'entreprise : factures, devis...

Le conjoint collaborateur doit être déclaré auprès de la Chambre des métiers, ou de la CCI ou de l'Urssaf selon l'activité de l'entreprise.


Non rémunéré, il  bénéficie néanmoins du droit à la formation professionnelle continue et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), au régime retraite et au régime invalidité-décès du chef d'entreprise.
 
Il a également le droit d'avoir une autre activité salariée dans la limite maximale d'un mi-temps.

Ce statut prend fin automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès du dirigeant, de divorce ou dissolution du PACS.



Le statut de conjoint salarié

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin peut être le salarié de son conjoint entrepreneur individuel, dirigeant de société, associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Le conjoint salarié doit être titulaire d'un CDD ou CDI et percevoir une rémunération au moins égale au  SMIC et conforme à la convention collective de l'entreprise.

Il exerce son activité sous la subordination de son employeur.

Mais à la différence du conjoint collaborateur, il ne peut pas effectuer les actes de gestion courante de l'entreprise.



En tant que salarié, il bénéficie de tous les avantages sociaux correspondants : le CPF, le droit à des allocations chômage, la sécurité sociale et l'obligation de déclarer ses revenus à l'administration fiscale.

Ce statut cesse en cas de démission, de fin de CDD, ou de licenciement.

Le statut de conjoint associé

Le conjoint peut opter pour le statut d'associé lorsque le dirigeant de la société est son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin et à condition d'avoir effectué un apport pour acquérir des parts sociales (ou des actions) dans l'entreprise.
La société peut être une SARL, une SNC, une SELARL ou une SAS.
L'apport peut être en numéraire ou en nature, voire en industrie (selon la forme juridique) et lui confère un droit de vote et le droit de toucher des dividendes, au prorata des parts qu'il détient.

En termes de protection sociale, il est affilié au régime social de son conjoint : régime général de la sécurité sociale s'il est assimilé-salarié (SAS) ou la sécurité sociale des indépendants.

Il bénéficie des droits à la formation professionnelle.

Ce statut prend fin seulement si le conjoint associé vend ses parts sociales.


posté le
Corrigé le 2020-07-21

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