Qu'est ce que la déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres d'art ?

THÈME : fiscalité
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Quand votre entreprise achète l'oeuvre d'art originale d'un artiste vivant pour l'exposer au public, vous pouvez déduire le prix d'acquisition de votre résultat imposable.

Cela dit, toutes les entreprises et toutes les oeuvres d'art ne sont pas concernées par cette déduction spéciale. Nous vous expliquons aujourd'hui ce qu'est exactement la déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres d'art et les conditions requises.

À savoir que cette mesure fiscale est prévue dans l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI).

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Qui peut bénéficier de cette déduction fiscale liée à l'achat d'oeuvres d'art ?

Vous êtes concerné si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ou si votre entreprise individuelle (EI / EIRL) est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriel et commerciaux (BIC).
Vous devez pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de votre entreprise. En conséquence, votre entreprise est exclue du dispositif fiscal si ses revenus entrent dans la catégorie des BNC.

 

L'oeuvre d'art doit être originale et entièrement exécutée de la main de l'artiste

De plus, l'artiste de l'oeuvre doit être vivant au moment où vous faites l'acquisition de son oeuvre d'art.

Cette déduction fiscale est réservée aux oeuvres d'art inscrites à un compte d'actif immobilisé. Elles doivent donc être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan de votre entreprise.

Les oeuvres concernées sont celles qui sont définies à l'article 98 A de l'annexe III au CGI, entre autres :
>     Des lithographies tirées en nombre limité ;
>     Des peintures et des dessins ;
>     Des photographies signées et numérotées (dans la limite de 30 exemplaires) ;
>     Des sculptures ;
>     Des exemplaires uniques de céramique signés par l'artiste ;
>     Des tapisseries tissées et dont le tirage est limité à 8 exemplaires.

Inversement, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ; les dessins industriels et les dessins d'architectes sont notamment exclus.

Et bien entendu, les oeuvres acquises pour être revendues ne sont pas concernées par ce dispositif fiscal. Autrement dit, les galeries d'art et toute entreprise qui intervient dans les transactions d'oeuvres d'art.

 

L'oeuvre d'art doit aussi être exposée au public de façon permanente pendant 5 ans.

Contrepartie obligatoire de cet avantage fiscal, vous devez placer l'oeuvre originale dans un lieu accessible au public ou à vos salariés. Ce ne peut être ni dans un bureau personnel, ni dans un lieu seulement réservé aux clients de votre entreprise.

En revanche, vous pouvez l'exposer à titre gratuit dans un musée ou dans un établissement public à caractère culturel, scientifique ou professionnel.
Dans tous les cas, vous devez informer le public par tout moyen adapté à l'importance de l'oeuvre d'art.

 

Quelles sont les modalités pour bénéficier de la déduction fiscale ?

C'est le prix de revient de l'oeuvre qui sert de base à la déduction. C'est à dire :

son prix d'achat + les éventuels frais accessoires - la TVA déductible

En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont immédiatement déductibles.

L'année de l'acquisition de l'oeuvre et les 4 années suivantes vous pouvez déduire du résultat de l'exercice, par fractions égales, la somme qui correspond au montant de votre achat.

Attention, les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque le montant excède ces 20 000 EUR

 

Les Instruments de musique

Le saviez-vous ? Cette mesure fiscale concerne aussi l'achat d'instruments de musique destinés être prêtés aux artistes-interprètes, professionnels ou titulaires d'un diplôme correspondant à un cycle 3.

Autrement dit, vous pouvez également en bénéficier si votre entreprise s'engage à prêter l'instrument de musique aux artistes-interprètes qui en font la demande. À titre gratuit bien sûr. Vous devez également démontrer que les artistes sont informés de votre offre.


Vous trouverez tous les détails ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1279-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-10-20140411

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posté le
Corrigé le 2021-11-18

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