Fiche Quelles sont les règles concernant la possession des actions et les droits sur les dividendes ?

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Quelles sont les règles concernant la possession des actions et les droits sur les dividendes ?

153 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Si j'ai les actions pendant 364 jours mais que je les vends le dernier jour ai-je droit aux dividendes ?
Distribuer ou non des dividendes est de la compétence de l'assemblée générale ordinaire de la société. Pour que la décision prise soit régulière, un certain formalisme doit être respecté.


La distribution des dividendes ne se fait pas automatiquement quel que soit le résultat bénéficiaire ou déficitaire, elle relève d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires.

En effet, cette distribution ne peut intervenir qu'après l'approbation des comptes annuels et la constatation de l'existence de sommes distribuables, autrement dit, une société peut seulement distribuer sous forme de dividendes le bénéfice qui n'est pas mis en réserve ou incorporé au capital.

Par ailleurs, concernant les sociétés par actions, il se peut que le versement des dividendes se fasse sous forme d'actions et non pas en numéraire; a la condition que le prix d'émission des actions attribuées aux actionnaires ayant opté pour ce mode de paiement ne soit pas inférieur au montant nominal des actions.


En outre, il faut bien distinguer, tout d'abord, la date de détachement et celle du paiement des dividendes de la société, parce que la période entre ces deux dates est variable.

Ainsi, le cours de la plupart des actions ont tendance à augmenter immédiatement après le détachement de leur dividende.

Les actionnaires doivent donc être prudents et rationnels, en attendant quelques jours afin d'optimiser leurs plus-values.

En revanche, pour les sociétés cotées en bourse, il suffit d'avoir les actions en portefeuille au moment du détachement de coupons.

Alors que les actionnaires dans les sociétés non cotées doivent posséder leurs actions le jour du versement des dividendes afin de prétendre à toucher une dividende.

Ceci étant dit généralement y a une baisse mécanique de l'action après le détachement.

Partant de cela, le principe d'acheter avant le coupon et de le revendre après ne tient plus.
posté le
Corrigé le 2016-09-07

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