Quelles sont les règles concernant la possession des actions et les droits sur les dividendes ?

Quelles modalités de distribution des dividendes ?

Les modalités de distribution des dividendes peuvent être inscrites dans les statuts de la société.

Pour rappel, le capital d'une société par action est divisé en actions réparties entre les associés de la SA ou SAS et chaque action que possède un associé lui ouvre la possibilité de percevoir des dividendes dont le montant est proportionnel au nombre d'actions qu'il possède. Autrement dit, pour un actionnaire, c'est le montant de son apport au capital qui détermine le nombre d'actions qu'il possède, en principe.

Ce nombre d'actions est inscrit dans la liste des souscripteurs et tous les actionnaires bénéficient du même droit à l'information.

En réalité, la répartition proportionnelle des dividendes n'est pas obligatoire. Il est possible d'organiser une distribution différente des dividendes en mettant en place un pacte d'associés de SAS.

Quel rôle ont les actionnaires ?

Outre l'existence de bénéfice distribuable, le versement et le montant des dividendes relève d'une décision de l'assemblée générale (AG) des actionnaires. En effet, cette distribution ne peut intervenir qu'après l'approbation des comptes annuels et le vote des actionnaires. Leur pouvoir de décision étant également proportionnel au nombre d'actions possédées.

Cette AG doit d'ailleurs être organisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable de la société.

Les actionnaires peuvent choisir de réinvestir les bénéfices de la société dans de nouveaux projets de façon à créer de la valeur long terme pour les actionnaires.

Une fois la distribution de dividendes votée par l'AG, leur mise en paiement doit intervenir dans un délai de 9 mois en partant de la date de clôture de l'exercice.