Quelles sont les règles concernant la possession des actions et les droits sur les dividendes ?

THÈME : patrimoine
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Les dividendes correspondent à la partie des bénéfices reversée aux actionnaires d'une société par action SA ou SAS. Une fois par an, La société peut choisir de verser ou non des dividendes et de réinvestir tout ou partie du bénéfice.

Tout actionnaire peut prendre part au capital de la société au moment de sa création ou plus tard au cours de son développement.

À savoir qu'une première partie des bénéfices doit être mise en réserve. Il s'agit d'une réserve légale que les sociétés ont obligation de constituer de façon à pallier un éventuel futur exercice déficitaire. Elle doit être dotée à hauteur de 10% du capital social.


Quelles sont les règles en matière d'actions et de dividendes ?


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Quelles modalités de distribution des dividendes ?

Les modalités de distribution des dividendes peuvent être inscrites dans les statuts de la société.

Pour rappel, le capital d'une société par action est divisé en actions réparties entre les associés de la SA ou SAS et chaque action que possède un associé lui ouvre la possibilité de percevoir des dividendes dont le montant est proportionnel au nombre d'actions qu'il possède. Autrement dit, pour un actionnaire, c'est le montant de son apport au capital qui détermine le nombre d'actions qu'il possède, en principe.

Ce nombre d'actions est inscrit dans la liste des souscripteurs et tous les actionnaires bénéficient du même droit à l'information.

En réalité, la répartition proportionnelle des dividendes n'est pas obligatoire. Il est possible d'organiser une distribution différente des dividendes en mettant en place un pacte d'associés de SAS.


Quel rôle ont les actionnaires ?

Outre l'existence de bénéfice distribuable, le versement et le montant des dividendes relève d'une décision de l'assemblée générale (AG) des actionnaires. En effet, cette distribution ne peut intervenir qu'après l'approbation des comptes annuels et le vote des actionnaires. Leur pouvoir de décision étant également proportionnel au nombre d'actions possédées.

Cette AG doit d'ailleurs être organisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable de la société.

Les actionnaires peuvent choisir de réinvestir les bénéfices de la société dans de nouveaux projets de façon à créer de la valeur long terme pour les actionnaires.

Une fois la distribution de dividendes votée par l'AG, leur mise en paiement doit intervenir dans un délai de 9 mois en partant de la date de clôture de l'exercice.

posté le
Corrigé le 2021-02-06

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