Quels sont les avantages et les inconvénients de la Société par Actions Simplifiée SAS ?

THÈME : fiscalité
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Les principaux avantages d'opter pour la création ou la modification vers une SAS / SASU sont multiples et ils dépendent de votre statut actuel (EI ? SARL ? SA ? Micro / Auto ?). Mais en faisant simple :
  • le fonctionnement interne de la Société par Actions Simplifiée SAS est essentiellement défini par les statuts (direction, transmission des actions etc..., pas le cas des SARL),
  • la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports, (Pas le cas d'un gérant majoritaire de SARL qui peut voir sa responsabilité si erreur de gestion...)
  • le dirigeant est salarié de la société, il bénéficie du régime de protection sociale des salariés, et non la RSI (Régime Social des Indépendants cf Gérance Majoritaire SARL)
  • pas d'obligation de faire appel à un Commissaire Aux Comptes CAC (sous certaines conditions cf seuils de nomination commissaire aux comptes SAS ou SA),
  • le montant du capital est libre, (pas de minimum, Cf SA minimum 37 000 Euros)
  • la rémunération des dirigeants n'est pas soumise à publicité, (Cf Société Anonyme côté montants présents dans le rapport de gestion)
  • les cessions d'actions aux profits des autres associés ou des tiers peuvent être librement organisées (pas le cas d'une SARL ou l'accord des autres actionnaires sont nécessaire...),
  • crédibilité auprès des banquiers, des clients, des fournisseurs.
  • le nombre d'actionnaires n'est pas limité (100 pour une SARL)
  • Le dirigeant a un statut assimilé à celui d'un salarié (pas d'assurance chômage) mais peu aussi avoir un contrat de travail sur les fonctions techniques et donc peut cotiser aux Assedics.
Les principaux inconvénients de la SAS :
  • Interdiction de faire appel public à l'épargne (sous peine d'amende, SA le peuvent),
  • frais et formalisme de constitution,
  • contraintes administratives et comptables importantes,
  • obligation d'être très rigoureux et précis dans la rédaction des statuts car les clauses ne doit pas être sujettes à interprétation. Tous les cas de figures doivent être prévus statutairement.
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