Quels sont les avantages et les inconvénients de la Société par Actions Simplifiée SAS ?

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Vous envisagez de créer une société pour vous installer à votre compte avec votre ou vos associés ? Et vous vous demandez si la SAS est la forme juridique la mieux adaptée à votre projet entrepreneurial ?

Souvent comparée à la SARL, la SAS (Société par Action Simplifiée) est également une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutes deux sont assez similaires mais seule la SAS offre une grande liberté aux associés fondateurs pour organiser leur société selon leurs besoins. De même, elle offre une meilleure protection sociale au dirigeant. Des avantages qui ont néanmoins leurs limites.

Nous vous détaillons ici les avantages et les inconvénients de la SAS.

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Les avantages de la SAS

Flexibilité des statuts

Pour rappel, les statuts sont les clauses qui définissent précisément les règles de fonctionnement de toute société. Or, les associés sont libres d'adapter l'organisation de leur SAS sur-mesure.

Contrairement à la SARL qui implique de nombreuses obligations légales, la loi impose seulement le choix d'un président aux associés-fondateurs d'une SAS. Au titre de son mandat social, le président gère la SAS et la représente vis-à-vis des tiers. Il peut se verser une rémunération ou exercer son mandat à titre gratuit. Concernant l'étendue de ses pouvoirs, les associés la délimitent en toute liberté dans les statuts. Ils peuvent également nommer un Directeur Général et des organes de contrôle pour assurer la bonne gestion de la SAS.

Un nombre d'associés illimité

Particulièrement plébiscitée par les fondateurs de startups, la SAS offre la possibilité d'accueillir un nombre illimité de nouveaux actionnaires alors que la SARL est limitée à 100 associés.
En échange de leur participation au capital social, les associés reçoivent des actions. Ces titres leur donnent de nombreux droits : notamment celui de voter aux assemblées générales et de percevoir des dividendes.

Des frais réduits en cas de transmission de la SAS

Les conditions d'entrée de nouveaux associés au capital social sont librement déterminées et inscrites dans les statuts de la SAS. Les associés font souvent en sorte de faciliter l'entrée de nouveaux investisseurs au capital. En outre, les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1 % alors qu'ils sont de 3 % en SARL. Quant à la fiscalité liée à la cession d'actions, elle est plafonnée à 5 000 EUR.

Une protection sociale équivalente à celle des salariés

Il existe 2 statut social pour les travailleurs indépendants :
>     Le statut travailleur non salarié (TNS) cotise à la sécurité sociale des indépendants (SSI),
>     Le statut assimilé-salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés. En revanche il n'a pas de droits au chômage.

Le dirigeant d'une SAS est assimilé-salarié, ainsi il cotise à l'assurance-maladie et à la retraite. Sa rémunération détermine la base de ses cotisations sociales.


Les inconvénients de la SAS

Une rédaction des statuts qui nécessite des connaissances pointues

La grande liberté laissée aux associés-fondateurs complexifie la rédaction des statuts, nécessitant de solides compétences juridiques. Le moindre oubli ou faux-pas impose la modification ultérieure des statuts. Ce qui engendre des coûts supplémentaires et une procédure relativement longue et formelle. Veillez en conséquence à demander conseil à un professionnel pluridisciplinaire, votre expert-comptable par exemple.

Des charges sociales plus élevées que sous le statut TNS

Le régime protecteur des assimilés-salariés a un coût. Le taux de cotisations sociales du président de SAS est de 70% environ alors qu'il est de 40% pour le gérant majoritaire d'une SARL.

Enfin, une SAS n'a pas accès aux marchés financiers, elle ne peut pas être cotée en bourse. Et du fait que les actions sont nominatives et non négociables, l'époux ne peut pas demander à être associé, contrairement à la SARL.

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Corrigé le 2021-11-15

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