Fiche Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?

La fiche fiscale : qu'est ce qu'un fonds de commerce ? : les explications

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Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?

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Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?

THÈME : juridique
127 caractères
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Notion juridique, le fond de commerce se définit comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels. Cette notion matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle.


juridique




Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article L142-2 du Code du Commerce.

Ils se divisent en deux catégories : les biens incorporels et les biens corporels.

>  Les éléments corporels désignent le stock de marchandises, le matériel, le mobilier commercial, etc.


>  Les éléments incorporels désignent le portefeuille client (la clientèle), le nom commercial, l'enseigne, l'achalandage, le droit au bail, les brevets, les logiciels, etc.

En revanche les dettes, les disponibilités, les créances, les documents comptables et les murs ne font jamais partie du fonds de commerce.

Même si l'emplacement de l'immeuble constitue un élément déterminant de l'attractivité de l'exploitation commerciale.

Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle.

Ainsi, cette dernière est plus qu'un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité.

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, l'acte peut être établi soit par acte authentique chez un notaire, soit par acte d'avocats ou bien par acte sous seing-privé.

Au préalable sa valeur aura été évaluée sachant qu'elle est plus ou moins proportionnelle à l'importance de sa clientèle.

Le fonds de commerce peut aussi être mis en location-gérance auprès d'un commerçant qui, moyennant le paiement d'une redevance, pourra l'exploiter.

Enfin il peut aussi faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit.
posté le
Corrigé le 2019-02-13

Mots clefs en rapport :
 les éléments fonds de commerce

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