Fiche Est il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SAS ?

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Est il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SAS ?

THÈME : juridique
123 caractères
temps de lecture : 1 minute

Connue pour son mode de fonctionnement plus souple que la SARL notamment, la SAS est une Société par Actions Simplifiée.  

Elle est composée de plusieurs associés, personne physique ou morale. Son mode de fonctionnement est encadré par les statuts qui peuvent être librement rédigés.

La SASU est une SAS unipersonnelle, fondée par un associé unique qui est le plus souvent président de sa propre SASU.


juridique


Dans le cadre des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, la loi applicable aux SAS ne réglemente ni la forme des décisions de la collectivité des associés, ni la forme de leur matérialisation écrite.

Autrement dit, la loi n'oblige pas les associés à se réunir en assemblée générale.

Ce sont donc les statuts de la SAS/ SASU qui prévoient librement la forme de prise de décisions collectives des associés et qui dictent la forme du PV d'assemblée générale de SAS.

En règle générale, l'assemblée générale (AG) annuelle de la SAS a lieu au moins une fois par an afin de procéder à l'approbation des comptes, au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice comptable.

Les associés y sont convoqués pour délibérer et voter.

Les décisions sont prises, selon ce qu'indiquent les statuts, à l'unanimité des associés ou à la majorité simple ou renforcée.

Au sein d'une SASU, lorsque la SAS n'a qu'un seul associé, seul l'associé unique prend des décisions qu'il retranscrit dans un PV.

A la différence de la SAS, nul besoin donc de se réunir en assemblée générale pour voter une décision unilatérale par définition.


Quel qu'en soit leur mode, les décisions collectives des associés - ou de l'associé unique, doivent être constatées par des PV établis sur un registre spécial tenu au siège social.



posté le
Corrigé le 2020-02-24

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