Est il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SARL ?

THÈME : SARL
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La SARL (Société à responsabilité limitée) est une société commerciale. En 2018, 36 % des entreprises créées étaient des SARL.

Le montant du capital social est fixé librement par les associés, au minimum 2, et leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. Hormis la rédaction des statuts, ils doivent nommer un gérant pour gérer et représenter la société, c'est donc sa responsabilité pénale et civile qui est engagée en cas de faute de gestion.

Une de ses obligations consiste à convoquer et réunir les associés en assemblée générale annuelle dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

SARL


Lors de cette AG annuelle, au moins 2 décisions font l'objet d'un vote, à savoir l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos et l'affectation du résultat.

Ces décisions étant ordinaires, aucun quorum n'est nécessaire et les décisions sont prises à la majorité des parts sociales qui composent le capital social.
En conséquence, si le gérant est également l'associé majoritaire de la SARL et que ses associés ont refusé d'être présents, malgré la convocation, l'AG peut se tenir et le gérant majoritaire peut valider seul les résolutions et établir le PV d'assemblée. À condition qu'aucun quorum n'ait été prévu.
Le quorum étant le nombre minimum d'associés requis (ou représentés) pour la tenue de l'AG. Il peut être défini dans les statuts de la SARL ou fixé par l'AG.


Autre cas de figure :
Connaissez-vous la SARL unipersonnelle, plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

Cette forme juridique donne la possibilité à un entrepreneur de créer seul sa société. Associé unique, il détient toutes les parts sociales qui composent le capital de sa société. Lorsqu'il est aussi le gérant, dans la majorité des cas, il détient alors tous les pouvoirs. Il prend donc les décisions en lieu et place de l'assemblée générale.

Dans ce cadre, il lui suffit de déposer les comptes annuels de l'EURL dûment signés au greffe du tribunal de commerce. Ceci vaut approbation. Il est également dispensé de déposer son rapport de gestion au tribunal; toutefois il doit le tenir à disposition de tout intéressé qui en ferait la demande.
Enfin, il est également dispensé de l'enregistrement du récépissé de dépôt des comptes sur son registre des procès-verbaux.

En revanche, le Code de commerce prévoit que les décisions prises par l'associé unique en AG doivent être obligatoirement consignées dans un registre des décisions. Ce registre doit être conservé au siège social de la société. De plus, il doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, ou encore le maire de la commune où la société a son siège social.

Le saviez-vous ? Les décisions prises qui ne sont pas répertoriées dans ce registre des décisions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.


posté le
Corrigé le 2020-10-01

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