Fiche Est il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SARL ?

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Est il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SARL ?

155 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Assemblée générale par associé unique dans une E.U.R.L


Dans le cas d'une société à associé unique, au moment où l'associé assume les fonctions de direction (possède la qualité d'associé unique gérant) l'associé a la possibilité bien entendu d'organiser une assemblée générale sans pour autant établir une convocation, en inscrivant cependant, dans un premier lieu ses décisions sur un registre appelé le registre de décision qui devrait être signé par une autorité juridique.


Comme est le cas pour une SARL, l'associé devrait précisé au préalable les informations relatives à son identité (nom et prénom, adresse, la qualité d'associé unique gérant), à la date et le lieu de la réunion, un briefing des décisions prises lors de l'assemblée et finalement la signature de l'associé unique.
En outre, l'associé unique est dans l'obligation de publier les décisions d'ordre majeur notamment celles relatives au changement du siège social, de l'objet social, etc, au niveau d'un journal d'annonce légal et en déposant un acte au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'EURL.

D'autre part, la règle de la publication des comptes annuels relative à la SARL, et appliquée également pour l'EURL.
L'associé est censé également publié le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire.
A titre d'information, la forme juridique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité est régie par les articles L 223-1 à L 227-43 du Code de commerce.

Elle est en fait d'une manière plus simple une SARL avec un seul associé , qui détient l'intégralité des parts de la société.


Exemple
nom prenom
Adresse

Procès verbal des décisions de l'associé unique du (date)

Je soussignée nom prénom agissant en qualité de gérante et de seule associée de la société X, prends la décision ci-après concernant :
- la rémunération de la gérance.



Prise de décision

Décision unique
L'associé unique décide de ne pas être rémunérée pour ses fonctions de gérant, pour la période du (date), date d'immatriculation de la société, au (date).


De tout ce qui précède, l'associé unique a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.



L'associé unique gérant

Nom Prénom

posté le
Corrigé le 2016-01-27

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