Fiche Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SARL ?

La fiche fiscale : comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de sarl ? : les explications Adhésion sans engagement


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Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SARL ?

117 caractères
temps de lecture : 1 minute
L'assemblée générale annuelle de société a responsabilité limitée : quelques rappels préalables sur les règles liées à l'assemblée générale annuelle de SARL.



L' assemblée générale c'est le rassemblement de l'ensemble des associes, des membres d'une organisation.

C'est une réunion qui doit avoir lieu au moins une fois par an.


L'assemblée générale annuelle de société à responsabilité limitée doit être réunie au plus tard dans les 6 mois suivent la clôture de l'exercice.


Le gérant ou le président qui doit demander une prolongation du délai pour la consultation au président de tribunal avant les 6 mois.


Les 5 étapes de l'assemblée générale :



  • 1ére étape : la convocation

  • 2ème étape : la procuration pour le vote

  • 3ème étape : la tenue de l'assemblée

  • 4ème étape : le procès-verbal

  • 5ème étape : la communication et la publicité


.

Les documents à établir à l'assemblée générale annuelle :



  • Les comptes annuels.

  • Le rapport de gestion

  • Le texte des résolutions.

  • Le rapport spécial sur les conventions réglementées.

  • Le contenu de la convocation et les documents à transmettre


La convocation doit préciser les documents suivants :



  • La date et l'heure de l'assemblée (AG).

  • Le lieu de réunion de l'assemblée.

  • L'ordre du jour

  • les comptes annuels

  • le rapport de gestion

  • le texte des résolutions

  • le rapport du commissaire aux comptes

  • les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe

  • le rapport sur les conventions réglementées.


En cas de perte de la moitié du capital social :


Si les capitaux propres de la société à responsabilité limitée sont inférieurs à la moitié du capital social, il convient de réunir les associés en assemblée pour décider.

Cette assemblée doit être réunie au plus tard 4 mois après la tenue de l'assemblée générale annuelle.

Lorsque l'assemblée générale annuelle refuse d'approuver les comptes de l'exercice, il convient de déposer une copie de la délibération de l'assemblée.

posté le
Corrigé le 2018-04-19

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