Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SARL ?
Une SARL est une société composée de 2 associés minimum et d'un gérant, le plus souvent également associé. C'est lui qui représente légalement la société, personne morale.
Ceci dit, la SARL peut être dirigée par 2 cogérants, auquel cas l'un des 2 peut être majoritaire ou égalitaire, dans ce cas, ils possèdent tous deux 50% des parts sociales.
L'assemblée générale (AG) en SARL est tout simplement une réunion d'associés. Chaque associé a le droit de participer aux AG et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il détient.
C'est lors de cette AG qu'ils débattent de différents sujets et prennent les décisions importantes relatives à la vie de la société.
Le gérant a la responsabilité de convoquer tous les associés dans les 6 mois qui suivent la clôture annuelle de l'exercice comptable. On parle d'AGOA : l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Lors de cette AG réunie dans le cadre de l'approbation des comptes, les décisions ne sont valables que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Un seul associé peut donc réaliser et présider son assemblée générale annuelle de SARL à condition d'être le gérant et de détenir plus de la moitié des parts sociales.
Il demeure primordial de respecter le formalisme attaché aux AG, avant, pendant et après son déroulement.
En cas de non-respect des délais, ou de la forme, ou encore du contenu de l'ordre du jour, la SARL encourt la nullité de l'approbation des comptes. Donc de l'affectation du résultat, de la distribution des dividendes et de toute autre décision qui aura été prise.
Réalisation de l'assemblée générale annuelle pour approuver les comptes
La convocation doit être adressée par le gérant et à chaque associé de la SARL, par lettre recommandée, ou remise en mains propre, au moins 15 jours avant l'AG.
Le gérant doit également communiquer aux associés de la SARL, par acte séparé ou en même temps que la convocation les documents sociaux, c'est à dire :
> Les comptes annuels ;
> Son rapport sur la gestion de la société ;
> le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un ;
> le texte des résolutions proposées.
Lorsque plusieurs associés sont réunis en AG il est vivement conseillé d'établir une feuille, ou un registre, de présence afin de justifier la régularité des débats, des délibérations et des formalités de vote quand les statuts de la SARL prévoient un quorum.
Le quorum étant le nombre minimum d'associés requis (ou représentés) pour la tenue de l'AG. Défini par les statuts ou fixé par l'AG, il est obligatoire de s'y conformer. Sinon toutes les décisions prises sont soumises à la nullité.
À plusieurs, les sujets prévus à l'ordre du jour sont débattus puis votés conformément aux modalités de vote fixées dans les statuts de la SARL.
Seul, le gérant associé établi et enregistre ses décisions dans un procès-verbal d'assemblée générale.
À savoir qu'il doit comporter des mentions obligatoires définies aux termes de l'article R. 223-24 du Code de commerce et être conservé.
> les noms et prénoms des associés (présents, réputés comme tels ou représentés) accompagné du nombre de parts qu'ils détiennent ;
> le nom, le prénom et la qualité du président de séance ;
> les caractéristiques de la société (dénomination sociale, capital, adresse de son siège social, numéro de Siren) ;
> le type d'assemblée et la date ;
> le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal (PV) doit être établi et signé par le gérant associé.
Corrigé le 2020-09-21
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