Fiche Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SAS ?

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Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SAS ?

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Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SAS ?

THÈME : juridique
145 caractères
temps de lecture : 1 minute

La SAS est une Société par Actions Simplifiée, elle est composée de 2 associés minimum. Ce peut être des personnes physiques ou morales.


La forme unipersonnelle de la SAS est la SASU au sein de la quelle l'unique associé est le plus souvent président de sa propre SASU. Il détermine librement les modalités de fonctionnement et de gestion de sa SASU au moment de rédiger les statuts.

juridique




En principe, le président prépare l'assemblée générale annuelle (AG) de la SAS après la clôture de chaque exercice comptable mais les SAS n'ont pas obligation de réunir l'AG dans les 6 mois.

Seul le délai de 9 mois après la clôture de l'exercice leur est applicable, pour mettre les dividendes en paiement.


Les statuts fixent le délai et le mode de convocation des associés, de même les modalités d'information préalables aux décisions relatives aux comptes annuels.

Enfin, les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés sont aussi définies dans les statuts.

En effet, elles peuvent être prises par correspondance, par vidéoconférence, ou par consultation en AG.


Dans une SASU en revanche, les notions d'AG sont inapplicables puisque l'actionnaire unique, par définition, ne peut se réunir seul.

Pas de convocation obligatoire, ni de conditions de quorum et de majorité à respecter, aucun vote à effectuer.

Il prend la décision unilatéralement et librement.

Cependant l'établissement et la publicité d'un PV d'AG en SASU demeure obligatoire, notamment pour rendre la décision opposable aux tiers.


De plus, l'article L227-9 du Code de commerce impose à l'associé unique de répertorier toutes ses décisions dans un registre.

À savoir que Les décisions non répertoriées " peuvent être annulées à la demande de tout intéressé "


Le PV d'AG doit obligatoirement comporter :
Le nom de la SASU et de l'associé unique ;
Le contenu de la délibération ;
La date de la prise de décision ;
La signature de l'auteur.


 
posté le
Corrigé le 2020-02-27

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