Fiche Comment changer mon code NACE APE ?


Le code APE correspond à l'activité principale des entreprises. Il est déterminé selon la nomenclature d'activités française NAF. Tandis que la NACE est Adhésion sans engagement
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Comment changer mon code NACE APE ?

THÈME : création
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Le code APE correspond à l'activité principale des entreprises. Il est déterminé selon la nomenclature d'activités française (NAF). Tandis que la NACE est la nomenclature d'activités européenne. La NAF étant directement emboîtée dans la NACE.

Délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, le code APE est composé de quatre chiffres et d'une lettre. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et la convention collective qui s'applique.

De plus ces codes facilitent les analyses statistiques et sont utilisé par les acheteurs dans le cadre d'appels d'offre. Les prés sélections se font sur la base du code APE.

Si je change de type d'activité, si mon activité secondaire prend le pas sur mon activité principale, ou si j'estime que le code qui m'a été attribué ne correspond pas à mon activité principale, comment changer mon code APE ?

Deux cas de figure s'appliquent.

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Mon activité change 

En cas de changement d'activité, ou, du fait qu'une activité secondaire prenne le pas sur la principale, la demande doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Selon les cas, il peut s'agir de :

> la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie),
> la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat),
> l'URSSAF pour les professions libérales.

Il est nécessaire de renseigner et signer le formulaire P2-P4, puis, de le transmettre au CFE.

Le code APE initialement délivré est erroné

Dans le cas de figure où le code APE délivré lors de l'immatriculation ne correspond pas à l'activité réellement exercée, la demande de modification est à adresser à l'INSEE.

Par courrier postal ou par mail à l'antenne régionale dont dépend l'entreprise, en joignant le formulaire de demande de modification du code APE.

Le saviez-vous ?
Si une entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de modification du code APE pour chacun des établissements.




posté le
Corrigé le 2020-08-08

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