Quelles étapes pour faire le transfert de son siège social ?

Le siège social, c'est quoi ?

Le siège social n'est autre que le domicile juridique et administratif de votre société. Il peut notamment être situé à votre domicile ou à l'adresse de votre local commercial. Le siège social de votre entreprise détermine le Tribunal de commerce compétent en cas de litige.

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir déménager votre siège social : fin de bail commercial, changement de gérant, etc.

Le siège social étant inscrit dans les statuts de votre société, tout transfert impose une modification des statuts. De plus, la décision revient aux associés réunis en assemblée générale, ou à l'associé unique dès lors qu'il s'agit d'une société unipersonnelle. La décision de transfert doit être attestée par un procès-verbal signé par le représentant légal de la société (gérant ou président). Les statuts doivent également être signés et certifiés conformes.

Quelles étapes pour transférer son siège social ?

Dresser une liste des sièges sociaux précédents
S'il s'agit de votre premier changement de siège social, renseignez l'adresse de votre société en précisant qu'elle l'a occupé depuis sa création. Sinon, il convient de dresser la liste de vos précédents sièges sociaux, y compris l'adresse que vous allez quitter. Pour chacun des sièges sociaux, faites figurer l'adresse, le greffe d'immatriculation ainsi que les dates de début et de fin d'occupation.

Publier un avis de modification
Vous disposez d'un mois pour publier l'avis de modification du siège social dans un journal d'annonces légales (JAL). Comptez 158 € en moyenne. À savoir que si vous domiciliez votre entreprise dans un autre département, vous devez faire publier l'avis dans chacun des deux départements. Votre interlocuteur doit vous remettre une attestation de parution pour pouvoir passer à l'étape suivante.

Obtenir une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Toujours sous un délai d'un mois, vous devez adresser une demande d'inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce du nouveau siège social. Le dépôt du dossier s'effectue auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous devez lui transmettre les documents suivants :

> Dans le cadre d'une société (personne morale) : le formulaire M2 de déclaration de modification (Cerfa no11682*05). Ou dans le cadre d'une entreprise individuelle (EI/EIRL): le formulaire P2 (Cerfa no11678*06) dûment complété et en deux exemplaires ;
> Un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert du siège social ;
> Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
> En cas de transfert hors du département initial, une liste des anciens sièges sociaux de la société ;
> L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
> Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
> Votre règlement à l'ordre du greffe du Tribunal.

Quel est le coût d'un changement de siège social ?

Les frais d'annonces légales
Ils diffèrent d'un département à un autre, comptez cependant 158 € en moyenne.

Les frais de greffe
Si le transfert se fait dans le même département : Environ 80 € pour une société unipersonnelle, et un peu moins de 200EUR pour une SARL, SAS ou SCI.

Si le transfert se fait dans un autre département : Environ 126 € pour une société unipersonnelle, et un peu moins de 250 € pour une SARL, SAS ou SCI.

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