Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Toutes les entreprises d'au moins un salarié sont tenues de réaliser la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration implique de préciser le nombre de travailleurs en situation de handicap, ainsi que leur statut et situation spécifique, couvrant les employés, les stagiaires bénéficiaires de divers droits liés au handicap, et les participants à des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Cette obligation vise à mettre en lumière l'engagement de tous les employeurs en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, établissant ainsi une cartographie complète de cette situation. L'objectif est d'améliorer les services et d'apporter un meilleur soutien aux petites entreprises sur cette question.

Les différentes catégories de personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comprennent :

• Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
• Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente.
• Titulaire d'une pension d'invalidité, sous réserve que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail.
• Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
• Titulaire de la carte " mobilité inclusion " avec la mention " invalidité ".
• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.