Quels sont les différents dispositifs d'Aides à Finalité Régionale AFR ?
Conformément aux règles européennes, des zones d'aides à finalité régionale (AFR) ont été délimitées pour la période 2014-2020 et un amendement vient de les proroger jusqu'au 31 décembre 2022.
Dans ces territoires fragiles, l'Etat et les collectivités locales peuvent, d'une part allouer aux entreprises des aides à l'investissement et à la création d'emploi, notamment la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT). D'autre part, ils ont mis en place un dispositif d'exonérations d'impôts.
Vous pouvez vérifier si votre commune entre dans le dispositif des zones AFR via le site www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/
Toutes les entreprises nouvellement créées soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) qui s'implantent dans une zone AFR sont éligibles à l'exonération d'impôts.
Exception faite des entreprises dont l'activité est bancaire, ou dans les assurances (sauf courtage), ou dans la gestion ou la location d'immeubles, ou liée à la pêche maritime.
Dans le cadre d'une société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d'autres sociétés pour pouvoir bénéficier du dispositif d'exonérations d'impôts.
Les entreprises éligibles qui s'implantent en zones AFR sont exonérées :
> d'impôts sur les bénéfices les 2 premières années en totalité puis partiellement les 3 années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.
> de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à 100 % ou partiellement sur 5 ans maximum, sur délibération des communes et de leurs EPCI.
> de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent aussi bénéficier d'une exonération de CVAE dans les mêmes proportions que la CFE.
En revanche, le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU.
En conséquence, si l'entreprise est dans une zone franche urbaine (ZFU-TE) et qu'elle rempli aussi les conditions d'éligibilité du dispositif zones AFR, le chef d'entreprise doit choisir entre les 2 dispositifs dans un délai de 6 mois à compter de la création de son entreprise.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exonerations-impots-zones-afr-zafr#
Corrigé le 2020-12-29
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