Quelles sont les exemptions quant à la nomination d'un commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation agit lorsqu'une société modifie sa structure juridique, effectuant des vérifications avant cette transformation. Son intervention n'est pas systématique. La loi exige sa désignation pour les transformations en sociétés par actions (SAS, SA, SCA) et dans d'autres cas similaires.

Le commissaire à la transformation évalue les actifs de la société avant sa transformation, examinant les avantages accordés et rédigeant un rapport sur la situation, vérifiant que les capitaux propres couvrent le capital social.

Les associés peuvent, à l'unanimité, désigner le commissaire à la transformation. En cas de désaccord, les dirigeants doivent demander au président du tribunal de commerce de faire cette nomination. Si la société a un seul associé (SASU, EURL), c'est ce dernier qui décide.

Une fois sa mission achevée, le commissaire à la transformation remet un rapport à la société. Les associés prennent ensuite des décisions concernant l'évaluation des biens et les avantages spécifiques. Si les règles énoncées ne sont pas suivies, la transformation est annulée.

Depuis 2003, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas requise si un commissaire aux comptes est déjà en place avant la transformation. Auparavant, c'était obligatoire, les règles sont établies par le code de commerce.