L'obligation de nomination du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est désigné soit dans les statuts, soit par décision de l'assemblée générale ou de l'organe compétant de l'entité concernée.
La nomination du commissaire aux comptes doit être constatée par écrit dans un procès verbal d'assemblée générale ordinaire par les associés de la société. Les associés nomment alors, pour six exercices comptables, un commissaire aux comptes et un ou deux commissaires suppléants qui auront pour mission de remplacer le commissaire aux comptes en cas d'absence.
La nomination du commissaire aux comptes est facultative pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées (SAS). Cependant, en dépassant un certain seuil celle-ci devient obligatoire.
| SAS/SASU | SARL/EURL |
Chiffre d'affaires hors taxe | 2 000 000EUR | 3 100 000EUR |
Total du bilan | 1 000 000EUR | 1 550 000EUR |
Nombre de salariés | 20 | 50 |
Pour la SAS, la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque celle-ci est contrôlée par une société :
- contrôle exclusif : la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d'une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple.
- ou contrôle conjoint par un nombre limité d'associé
Les autres entreprises peuvent toutefois être tenues de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC) pour certaines opérations, notamment pour le versement d'un acompte sur dividendes, les apports en nature lors de la création de la société ou pour une augmentation du capital, les fusions, les transformations, etc.
Si sa mission est de certifier les comptes et les états financiers d'une entité, le commissaire aux comptes se présente aussi comme un révélateur de risques et de dysfonctionnements. Son avis s'avère précieux pour l'entreprise.
Corrigé le 2019-04-30
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