Quelles sont les conditions pour être président de SAS ?

THÈME : forme juridique
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Créée en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique la plus récente. Particulièrement appréciée pour sa grande souplesse, elle est notamment plébiscitée par les fondateurs de Start-up.

La nomination d'un président est obligatoire et il ne peut pas y avoir plusieurs Présidents dans une SAS. C'est la seule obligation légale, le Code de commerce donnant une grande liberté aux entrepreneurs qui créent une SAS. À savoir que le Président peut être une personne physique ou une personne morale.

La SAS a un seul Président, représentant légal de la société mais il peut nommer un Directeur Général (DG) s'il a besoin d'un   bras droit.
Le Président d'une SAS est souvent son fondateur. Ceci dit, il  peut s'agir d'un tiers qui ne fait pas forcément parti des actionnaires de la société.

Mais qui peut être nommé président de SAS ? Quelles conditions sont requises ?
Quelle procédure suivre pour nominer le président de SAS ?

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Quelles conditions sont requises pour être nommé Président de SAS ?

La présidence des SAS est ouverte aux personnes suivantes :
- Les majeurs capables (18 ans révolus).
- Les mineurs émancipés.
- Les personnes morales, représentées par leurs représentants légaux.
- Les personnes étrangères, sous condition d'être titulaires d'une autorisation préfectorale.

Le Président de la SAS ne doit pas être sous le coup d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société, sont ainsi exclus les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou encore abus de confiance.


Quelle est la procédure de nomination ?

Le Président est obligatoirement désigné dans les statuts à la création de la SAS.

Les associés actionnaires sont libres d'organiser les différentes règles concernant la nomination et la révocation du Président. Il leur suffit de les inscrire dans les statuts de la SAS.

Les statuts doivent notamment préciser :

  • Le mode de désignation du Président : nomination en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, par un associé majoritaire, ou par un comité de Direction ...
  • La durée de son mandat ; à défaut, le président est nommé pour la durée de vie de la SAS,
  • Les motifs de révocation.

Ils devront également prévoir les modalités en cas de démission ou de décès du président et peuvent opter pour une limite d'âge.

La nomination du président de SAS doit obligatoirement être suivie d'une publication dans un journal d'annonce légale (JAL) permettant ainsi de rendre cette décision opposable aux tiers.

posté le
Corrigé le 2020-08-31

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sas conditions / conditions / sas / société / actionnaires / procédure / statuts / révocation /

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