Thématique : Forme juridique

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Thème Forme juridique:

dans les statuts au démarrage de l'exploitation, soit nommé par l'assemblée générale.À savoir qu'il est vivement recommandé
Qu'est-ce qu'une EARL ?
des spfpl sont généralement des professionnels libéraux exerçant la même profession, bien que d'autres types d'associés puis
Qu'est-ce qu'une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) ?
r les formalités de création auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs).les associés d'une sarl nationale peuvent ê
SARL nationale
régies par le code rural et de la pêche maritime en france. elles sont constituées d'associés agriculteurs et peuvent être co
Société civile d'Intérêt Collectif Agricole (SICA)
rts).société à responsabilité limitée (sarl) : la sarl est une forme juridique très répandue pour l'exploitation commerciale.
Quelle forme juridique pour exploiter un bateau ?
s engager la responsabilité de leurs dirigeants.alors que, une association de fait ou non déclarée représente un ensemble de
Quelle différence entre Association non déclarée et Association déclarée ?
eurs apports.les exigences pour établir une scs ne présentent pas de différences majeures par rapport à celles pour créer d'a
Société en commandite simple
squ'une société se transforme en scop, les salariés ne peuvent pas toujours posséder plus de la moitié du capital. pour profi
SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)
les cohéritiers en indivision. les règles de majorité varient en fonction de la nature des actions entreprises concernant le
Indivision
ce type d'entreprise individuelle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son patrimoine professionnel. a
EI Entreprise Individuelle
ommissaires aux comptes ;commissaires de justice (huissier) ;commissaires-priseurs judiciaires ;conseils en propriété industr
SCP Société Civile Professionnelle
ucie de gestion et la fiducie de sûreté.la fiducie de gestion vise à protéger et valoriser le patrimoine transféré, impliquan
Fiducie
(ir), en fonction des préférences fiscales des associés et de la nature de l'activité.décisions : les décisions importantes
SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)
er la transmission du patrimoine agricole. les associés d'un gfa peuvent bénéficier de plusieurs avantages, tels que la possi
Groupement foncier agricole GFA
esponsables en cas de faute professionnelle. la selarl est soumise à certaines règles spécifiques, notamment en termes de gou
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
ormation, ainsi que la coopération entre les coopératives.les agriculteurs qui rejoignent une coopérative en deviennent génér
Société coopérative agricole
de manière collective. cela peut permettre d'optimiser les coûts, d'améliorer l'utilisation des ressources et d'élargir les
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
été répond de ses dettes.en revanche, les associés des société en nom collectif (snc) ne profitent pas de cette distinction c
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
membres pour exercer leur activité.si l'activité du gie devient trop interdépendante entre ses membres et trop importante, il
Un GIE (groupement d'intérêt économique) entre auto-entrepreneurs ?
illons de confier cette mission à votre expert-comptable.le statut social du président de sas le président est assimilé-salar
Qu'est-ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
ion sont définies par les statuts de l'association, sans règles strictes imposées par la loi. en matière fiscale, l'aarpi n'e
Qu'est ce qu'une AARPI (Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle) ?
ité départemental ou régional d'agrément et est soumis à un contrôle de son activité. il favorise la mise en commun d'exploit
Quels choix fiscaux à privilégier pour un vigneron ?
nce, les rémunérations, la cession des parts ou des actions, l'entrée au capital de futurs associés ou actionnaires, etc.selo
A quoi servent les statuts ?
attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques à chacun des secteurs d'activités économiques,
Qu'est-ce qu'un K-BIS ?
èces justificatives indispensable à la création de votre entreprise. si un élément manque il doit vous en informer. une fois
Qu'est-ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
ividuelle à responsabilité limitée (eirl) de façon à séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.pui
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
es légales (jal) de façon à avertir les tiers de la dissolution de la société.dissolution et liquidation : deux étapes différ
Qu'est-ce que la dissolution d'une entreprise ?
attestation de blocage des fonds.pour ouvrir votre compte bancaire pro, la banque a besoin :des statuts de votre société,de v
Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel pour mon entreprise ?
eur par an.  pour un salaire net mensuel de 5 000 eur, la différence est de 17 000 eur par an.À savoir aussi que vos cotisat
Quelles sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ?
vente en vefa. les biens immobiliers livrés doivent évidemment être exempts de vices.quelle forme juridique privilégier pour
Quelle forme juridique pour un promoteur immobilier ?
Résultats dans les codes APE / NAF de "forme juridique"
930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la FORME JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv
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