Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allégement des cotisations des heures supplémentaires ?

L'allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires est conditionné:

• au respect des dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail,
• à la non substitution de la rémunération des heures supplémentaires à un élément de rémunération imposable,
• la mise à disposition aux inspecteurs du recouvrement d'un document de contrôle spécifique regroupant toutes les informations concernant l'allègement des cotisations  (le nombre de salariés bénéficiant de la réduction dite Fillon, le montant total des exonérations appliquées pour chaque salarié etc...), et des divers documents sur lesquels il doit porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.