Quelles sont les cotisations concernées par l'allègement des cotisations des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires concernées par l'allègement des cotisations sont : - les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou de la durée équivalente dans certaines entreprises); - en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la CCNS (c'est-à-dire 48 heures hebdomadaire), - dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de " jours RTT " : les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures, ainsi que les heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de 1607 heures par an mais non encore rémunérées.
THÈME : social
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Les cotisations concernées par l'allègement des cotisations des heures supplémentaires (2007 TEPA) sont :
  • cotisations maternité-maladie, invalidité et décès,
  • cotisations vieillesse,
  • cotisations chômage,
  • contributions CSG/CRDS,
  • cotisations de retraite complémentaire,
  • cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle.
Il existe des conditions à remplir pour bénéficier de ce type de mesures.
  • Vous devez respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
  • La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant
Les salariés concernés sont les contrats de travail à temps plein ou à temps partiel, les cadres ou non-cadres, et les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.

La réduction n'est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l'application d'assiettes forfaitaires. Par contre elle est cumulable avec l'application de taux réduits de cotisations.

La déduction forfaitaire peut être cumulée avec toutes les mesures d'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et notamment :

  • la réduction Fillon,
  • ZRR, ZRU, ZFU, BER
  • services à la personne,
  • avantage en nature repas dans le secteur des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants),
  • exonération DOM,
  • contrat de professionnalisation,
  • jeunes entreprises innovantes,
En dehors de ces allègements sociaux, votre salarié ne paie pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires / complémentaires à compter du 1er octobre 2007.

Ces allègements sont dits TEPA sont modifiés par la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.
Elle supprime le dispositif d'exonération fiscale à compter du 1er août 2012 et le dispositif de réduction salariale à compter du 1er septembre 2012. Au 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire patronale est limitée aux seules entreprises de moins de 20 salariés.

posté le
Corrigé le 2018-04-18

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