Qu'est ce que l'allègement des cotisations pour la rémunération des heures supplémentaires ?

La loi no 2007-1223 du 21 août 2007 a crée une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales pour les heures de travail supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le dispositif d'allégement concerne les salariés et les employeurs:

• les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires,
• les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations des heures supplémentaires (exception faites des heures complémentaires), lorsqu'elles sont versées par les entreprises bénéficiant de la réduction de cotisations patronales Fillon

L'exonération des cotisations patronales concerne les entreprises dont l'activité des services à la personne.

Pour avoir droit à cette exonération. La DIRECCTE prend en charge de la validation de la déclaration.

La déclaration se compose des différentes conditions et des règles de calcul.

L'exonération concerne :

• Les salariés sous un régime spécial de la sécurité sociale, des mines, des marins, des notaires
• Ceux qui sont listés dans le RNE (répertoire national des entreprises contrôlées)
• L'employeur qui est dans l'obligation d'assurer ses salariés contre les risques liés à son emploi, notamment, la privation.
• Les entreprises industrielles et commerciales, les sociétés qui donnent droit à l'allocation d'assurance chômage, comme les sociétés d'économie mixte
• L'entreprise doit avoir moins de 20 salariés (il faut prendre en considération l'effectif dès la création d'entreprise)

L'allégement des cotisations ne concerne pas les cas suivants :

• Le secteur public, les activités scientifiques, culturelles.
• Les employeurs particuliers
• Les chambres du secteur d'agriculture, commercial et industriel

L'allégement des cotisations concerne seulement les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires prennent effet lorsque la durée de travail réel du salarié dépasse la durée légale du travail. (Si la durée légale est supérieure à 35 heures hebdomadaires).

Les différents cas de figure :

• Paiement intégral de l'heure majorée : la déduction prend effet
• L'employeur donne droit à d'un quart d'heure de repos compensateur, avec 25% de majoration payée : la déduction prend effet
• L'employeur donne droit à une heure de repos compensateur avec paiement de la majoration de 25% : il n'ya pas de déduction.
• l'heure supplémentaire et la majoration font l'objet d'un repos compensateur : il n'y a pas de déduction
• Paiement partagé entre l'heure normal et la majoration. Pour le reste, le salarié prend un repos compensateur de six minutes : la déduction prend effet

Le montant de la déduction patronale est de 1,50 euros

Pour les salariés du régime forfaitaire, et pour chaque jour de repos, la déduction est de 10,50 euros