Quelle est la nature de l'accord mettant en place le Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?
Dispositif d'épargne salarial, le PEI est un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises qui n'ont aucun lien juridique et/ou financier entre elles.
Formule d'investissement fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières, il vise principalement les entreprises qui ne peuvent pas se constituer seules un portefeuille et souhaitent donc s'associer pour épargner ensemble.
A la différence du PEE, le PEI ne peut pas être mis en place par décision unilatérale de l'entreprise; ni unilatéralement par les employeurs.
Il nécessite un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et des organisations d'employeurs, à un niveau territorial ou professionnel.
La mise en place d'un PEI peut être faite :
- au niveau d'une branche professionnelle ou d'un échelon local
- entre plusieurs employeurs pris individuellement
Les accords de PEI créés au niveau d'une branche professionnelle doivent obligatoirement être faits par voie d'accord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau de la branche.
Pour les PEI négociés entre plusieurs employeurs pris individuellement, l'accord peut être conclu :
- Dans le cadre d'une négociation collective ;
- Au sein du comité de chaque entreprise;
- Ou à la suite de la ratification de l'accord par les 2/3 du personnel de chaque entreprise ;
L'accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises. Par contre, les modes de ratification peuvent être différents d'une entreprise à l'autre.
Quant aux entreprises qui souhaitent adhérer à un PEI déjà existant, elles doivent recueillir l'accord de la majorité des 2/3 du personnel, ou l'accord de leur comité social et économique (CSE).
De plus, sa mise en place doit impérativement être formalisée par un accord qui comporte des clauses obligatoires.
Enfin, il doit être déposé à la DIRECCTE pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.
Corrigé le 2020-02-28
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