Fiche Quelle est la nature de l'accord mettant en place le Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?

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Quelle est la nature de l'accord mettant en place le Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?

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Quelle est la nature de l'accord mettant en place le Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?

THÈME : social
134 caractères
temps de lecture : 1 minute

Le PEI est un procédé facultatif, qui concerne tous les salariés et peut être mis en place dans toutes les entreprises. Il vise notamment les entreprises qui ne peuvent pas se constituer seules un portefeuille de valeurs mobilières dans le cadre de PEE et alors souhaitent s'associer afin d'épargner ensemble.

A la différence du PEE, le PEI ne peut pas être mis en place par décision unilatérale de l'entreprise. Sa mise en place nécessite un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et organisations d'employeurs, à un niveau territorial ou professionnel.

social




 


La mise en place d'un PEI peut être faite:
  • au niveau d'une branche professionnelle ou d'un échelon local
  • entre plusieurs employeurs pris individuellement


Les accords de PEI créés au niveau d'une branche professionnelle doivent obligatoirement être faits par voie d'accord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations syndicales d'employeurs au niveau de la branche.

Pour les PEI négociés entre plusieurs employeurs pris individuellement, l'accord peut être conclu :
  • Dans le cadre d'une négociation collective ;
  • Au sein du comité de chaque entreprise;
  • Ou à la suite de la l'acceptation de l'accord par les 2/3 du personnel de chaque entreprise ;


L'approbation de l'accord doit avoir les mêmes termes au sein de chacune des entreprises.

Les entreprises qui souhaitent adhérer à un PEI déjà existant (ou en sortir) doivent recueillir l'accord de la majorité des 2/3 du personnel ou l'accord de leur comité d'entreprise/ comité social et économique. Les conditions de ratification peuvent être différentes d'une entreprise à l'autre.

Pour bénéficier des avantages fiscaux du Plan, l'accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
Les salariés ont aussi droit à être  informés de l'existence de cet accord selon les modalités d'information définis dans cet accord.

A défaut, ils sont en droit d'obtenir des dommages et intérêts.
posté le
Corrigé le 2020-02-21

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