Fiche Quelles sont les modalités de création d'un Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?

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Quelles sont les modalités de création d'un Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?

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Quelles sont les modalités de création d'un Plan d'Epargne Inter entreprises PEI ?

THÈME : social
199 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Le PEI possède les mêmes caractéristiques principales que le PEE  (Plan Epargne Entreprise), à ceci prés qu'il est commun à plusieurs entreprises.

En effet, il est mis en place entre des entreprises qui appartiennent soit à la même branche d'activité au niveau national, soit au niveau local dans un bassin d'emploi, soit entre plusieurs entreprises prises individuellement.


À savoir que la loi PACTE 2019 institue une obligation de négocier au niveau de chaque branche d'activité et avant le 31 décembre 2020, des accords d'intéressement, de participation, ou de PEI adaptés aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

social


Le fait de mutualiser les coûts de mise en place et de fonctionnement du PEI favorise l'accès des salariés des PME à cette forme d'épargne.

De plus, il offre des avantages sous forme d'exonérations fiscales et sociales, tant pour le bénéficiaire du PEI que pour son employeur.

D'ailleurs, l'employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEI dans les entreprises de mois de 100 salariés

Un PEI est mis en place à la suite d'un accord collectif, ou d'un accord négocié avec le CSE de chaque entreprise, ou si les 2/3 du personnel de chaque entreprise acceptent le projet.

Il doit ensuite être communiqué à la DIRECCTE dans un délai de 2 semaines, sous peine de perdre les avantages fiscaux.


Les salariés alimentent le PEI à leur convenance mais la somme totale ne peut pas excéder 25 % de leur revenu annuel.

Ils peuvent y verser :
>     De l'intéressement et de la participation ;
>     Des revenus issus du placement.

L'employeur peut aussi effectuer des versements : cette participation est appelée abondement.

Toutefois celui-ci ne peut être supérieur, ni à 300% des sommes versées par le salarié sur le PEI, ni à 2 300 € par an.

Les sommes versées sur le PEI permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Elles peuvent donc être investies, entre autres, dans l'achat d'actions de l'entreprise ou l'achat de SCAV.

À noter que les placements doivent être suffisamment variés pour pouvoir garantir une certaine sécurité.


Les sommes ainsi épargnées sont bloquées pendant 5 ans.
Toutefois certains évènements permettent au salarié de demander le déblocage anticipé de son PEI, notamment :
>     En cas de cessation de son contrat de travail
>     Son PACS ou son mariage
>     La naissance ou l'adoption d'un 3ème enfant

Enfin, chaque année, l'entreprise doit remettre à ses salariés un relevé de situation qui doit indiquer l'estimation de la valeur du portefeuille PEI au 31 décembre de l'année précédente.



posté le
Corrigé le 2020-01-28

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