Quelles sont les modalités de versement d'un Plan d'Epargne Inter entreprise PEI ?
Crée en 2001, le PEI est un outil d'épargne destiné aux salariés et aux dirigeants et commun à plusieurs entreprises qui ne peuvent pas se constituer seules un portefeuille de valeurs mobilières et décident donc de s'associer.
Les versements sur le PEI sont facultatifs, néanmoins, le règlement du PEI peut prévoir un versement minimum annuel.
Le PEI bénéficie d'un traitement fiscal avantageux en contrepartie d'un blocage des sommes pendant 5 ans minimum, à compter de leur date de versement.
En 2020, une négociation doit être menée au sein de chaque branche pour mettre en place un régime d'épargne salariale. Ce régime doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés et conclu au plus tard le 31 décembre 2020.
L'épargne collective permet ainsi aux salariés d'épargner dans un cadre fiscal et social favorable, avec l'aide de l'entreprise.
Le PEI est alimenté grâce aux sommes issues :
> De l'intéressement
> De la participation
> Des transferts d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
> Des droits monétisés provenant d'un compte épargne temps (CET)
> De versements volontaires
Les versements volontaires annuels sont plafonnés à 25 % de leur rémunération annuelle brute. Tandis que les versements destinés à alimenter un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) dédié à la reprise de leur entreprise, ne sont pas plafonnés.
De plus, les entreprises peuvent compléter les versements effectués par leurs salariés pour alimenter le PEI. La partie versée par l'entreprise s'appelle l'abondement.
Facultatif, il est exonéré de charges sociales à condition de ne pas excéder le triple des versements volontaires du salarié, ni 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS). Rien n'interdit de dépasser ces limites, mais la partie de l'abondement qui dépasse celles-ci est soumise aux charges sociales.
Enfin, l'entreprise peut aussi alimenter le PEI via l'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, dans la limite d'un montant de 7,5 % du PASS.
En revanche, si le PEI se substitue à un élément de salaire obligatoire de l'entreprise, les exonérations accordées seront remises en cause.
L'entreprise peut effectuer des versements unilatéraux sur le PEI, si et seulement si, ils sont destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise elle-même ou une entreprise liée.
Les fonds générés par le PEI peuvent être investis dans :
> Des actions de l'entreprise,
> Des parts de Sicav
> des Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE)
Corrigé le 2020-02-28
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