Fiche Quelles sont les modalités de versement d'un Plan d'Epargne Inter entreprise PEI ?

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Quelles sont les modalités de versement d'un Plan d'Epargne Inter entreprise PEI ?

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Quelles sont les modalités de versement d'un Plan d'Epargne Inter entreprise PEI ?

THÈME : social
177 caractères
temps de lecture : 2 minutes

En 2001 les plans d'épargnes inter-entreprises ont été créés pour faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux dispositifs d'épargne salariale.

Le PEI est alors une déclinaison du PEE pour les entreprises de petite taille avec un fonctionnement similaire.

Les versements sur le PEI sont facultatifs, ils peuvent être réalisés par les salariés et l'entreprise, ou par l'entreprise seulement. Toutefois, les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans, avec une possibilité de déblocage anticipé pour des cas exceptionnels.     

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Les entreprises appartenant à la même branche ou au même secteur d'activité, peuvent  créer un plan d'épargne commun afin de permettre aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acquérir, avec l'aide de l'entreprise, des valeurs mobilières.

En général, les salariés alimentent  le PEI avec :
  • Les sommes issues de l'intéressement
  • Les sommes issues de la participation
  • Les sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • Les versements volontaires


Les versements volontaires annuels effectués par les salariés sont plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute.

Cependant, le règlement du PEI peut prévoir un versement minimum annuel.

Alors que les versements destinés à alimenter un Fonds Commun de Placement d'Entreprise dédié à la reprise de leur entreprise, ne sont pas plafonnés (ils peuvent atteindre la totalité de la rémunération annuelle).

Les entreprises peuvent compléter les versements effectués par leur salarié pour alimenter le PEI.

La partie versée par l'entreprise est appelée abondement.

L'abondement est facultatif, pour être exonéré de charges sociales.

Il ne doit pas dépasser 3 fois maximum le montant versé par le salarié, avec une limite de 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale(PASS).

L'entreprise à la possibilité d'alimenter le PEI par l'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, dans la limite d'un montant de 7,5 % du PASS.

Si le PEI se substitue à un élément de salaire obligatoire de l'entreprise, les exonérations accordées seront remises en cause.

L'entreprise peut effectuer des versements unilatéraux sur le PEI, si et seulement si, ils sont destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise elle-même ou une entreprise liée.

Les fonds générés par le PEI peuvent être investies dans
  • Des actions de l'entreprise,
  • Des parts de Sicav 
  • des Fonds Commun de Placement d'Entreprise.


Pourtant, une partie des sommes versées sur le PEI doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
posté le
Corrigé le 2020-02-20

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