Qu'est qu'une aide de minimis ?
Les aides d'État, financements publics à des entreprises, doivent respecter des critères du marché. Les aides de minimis, de faible montant, obéissent à des règles spécifiques. Le plafond, actuellement 300 000 € sur trois exercices fiscaux, conditionne certaines obligations fiscales.
Une aide d'État constitue un soutien financier accordé par l'État à une entreprise, sous réserve de ne pas perturber la concurrence.
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne évoque les aides d'État conformes au marché intérieur, notamment celles visant à encourager le développement économique des régions défavorisées, facilitant certaines activités, ou promouvant la culture et la préservation du patrimoine.
La limite des aides de minimis représente la limite des aides d'État d'un montant limité qu'une entreprise peut bénéficier sur une durée de trois exercices fiscaux consécutifs, en d'autres termes, sur une période de trois ans.
Le respect de cette limite des aides de minimis soumet à des conditons, comme, l'éligibilité d'une entreprise au paiement des taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques.
Le plafond à observer sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs, conformément au règlement , en conséquence de l'augmentation des prix (ou de la hausse des prix) constatée au cours des dernières années et de la tendance anticipée jusqu'en 2030.
Corrigé le 2024-02-18
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