Fiche Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?

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Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?

THÈME : fiscalité
134 caractères
temps de lecture : 1 minute
fiscalité


Un régime fiscal est le mode d'imposition que vous pouvez adopter pour apprécier l'assiette servant à calculer les charges sociales et asseoir l'impôt.

Il existe plusieurs types de régime fiscaux pour les entreprises.

Certains sont applicables de plein droits tandis que d'autres sont optionnels.

On peut alors distinguer :
  • le régime fiscal de la micro-entreprise : imposition sur le chiffre d'affaires
  • le régime fiscal du réel simplifié, imposition sur le bénéfice.
  • le régime fiscal du réel normal, imposition sur le bénéfice obligatoire au delà d'un certain chiffre d'affaires.
  • le régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC) : Imposition sur le bénéfice de la profession libérale.
    • Une imposition sur le bénéfice correspond au calcul via un bilan des entrées (produits / ventes) minoré des sorties (charges / achats).

      Ce résultat qui est soit un bénéfice ou un déficit, sera (en fonction de la forme juridique et du régime d'imposition (IR / IS)) soit imputé sur la déclaration de revenu où vous choisirez ce que vous allez en faire (dividendes ou non) et ce en fonction des parts sociales détenues, si nous sommes dans le cas d'une société (personne morale).

      Une imposition sur le chiffre d'affaires impliquent que vous déclarer simplement vos entrées (ventes) et vous appliquer selon l'activité un % pour frais, qui servira de base.

      A noter que c'est la forme juridique qui induit les choix possibles.

      Une entreprise individuelle a un mode d'imposition sur le revenu, à moins de vous ayez opté pour une micro ou auto entreprise.

      Une entreprise individuelle ne peut avoir une imposition sur les sociétés (IS) sauf si cette personne physique est une EIRL etc... Attention à ne pas confondre régime d'imposition et régime de TVA, les noms sont identiques :

      • Franchise en base de TVA,
      • Réel Simplifié (acompte + régularisation annuelle de TVA),
      • Réel normal, calcul de la TVA réel mensuellement ou trimestriellement.
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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