Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?

THÈME : fiscalité
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Le choix du régime fiscal de votre entreprise dépend du statut juridique que vous lui avez donné.

Sachant que les sociétés sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), et sur option à l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée de cinq exercices comptables maximum.
Tandis que l'entreprise individuelle (EI) est soumise à l'IR sans autre possibilité. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés civiles et les SARL de famille sont également assujetties à l'IR de plein droit mais peuvent opter pour l'IS.

Si vous avez créé une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou une EURL (SARL unipersonnelle) assujettie à l'IR, vous avez le choix entre le régime fiscal du réel (déclaration contrôlée pour les BNC) ou le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC), tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils autorisés. Attention seule l'EURL avec un associé unique personne physique est concerné.

Pour rappel, les bénéfices des artisans, des commerçants et des industriels entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices des professions libérales dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quel que soit le régime d'imposition des bénéfices que vous choisissez pour votre entreprise, chacun est soumis à des règles et des obligations différentes en matière de déclaration.

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L'Impôt sur les Sociétés (IS)

Dans ce cadre, c'est la société (ou l'EIRL) qui est directement imposée sur ses bénéfices, en son nom. La base imposable de l'IS correspond au résultat comptable, auquel on additionne des réintégrations fiscales.

Le dirigeant est personnellement soumis à l'IR sur sa rémunération. Celle-ci étant déductible du résultat de la société. Quant aux associés, ils sont également soumis à l'IR sur les dividendes qu'ils perçoivent.

Contrairement à l'IR, l'IS n'est pas basé sur un barème progressif. Il n'y a que deux taux :
>     le taux réduit de 15%, qui s'applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, sous conditions.
>     le taux normal de 26.5%, qui tombera à 25 % en 2022.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes : le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Et son chiffres d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros HT.

L'Impôt sur le Revenu (IR)

Dans le cadre d'une entreprise individuelle (EI/EIRL), le régime fiscal de l'IR ne différencie pas les bénéfices de l'entreprise des revenus du chef d'entreprise. De plus, tous les revenus de son foyer fiscal sont pris en compte dans le calcul du montant de l'impôt à payer.

Dans le cadre d'une société pluripersonnelle, les bénéfices sont partagés au prorata de la participation de chacun des associés au capital.

Pour rappel, l'IR est directement prélevé sur le revenu depuis le 1er janvier 2019. Direct et progressif, il dépend d'un barème composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt.


Opter pour le régime du réel (simplifié ou normal) ou le régime de la micro-entreprise ?

Vous avez créé une EI, une EIRL ou une EURL associé unique personne physique ?
Vous pouvez alors opter pour le régime de la micro entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
>     176 200 EUR pour les activités commerciales et les activités d'hébergement
>     72 600EUR pour les professions libérales et les prestation de services

Attention, certaines professions n'ont pas accès à ce régime fiscal. Vous trouverez tous les détails ici : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

Sous ce régime fiscal de la micro entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles de votre bénéfice. C'est un abattement forfaitaire qui s'applique sur le montant de vos recettes. Celui-ci s'élève à :
>     50% pour les artisans qui proposent des prestations de services
>     71% pour les activités commerciales et de fourniture d'hébergement
>     34% pour les professions libérales

Inversement, en optant pour le régime fiscal du réel, simplifié ou normal, vous pouvez amortir comptablement vos investissements et déduire vos dépenses professionnelles de votre chiffre d'affaires.


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posté le
Corrigé le 2021-09-09

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