Qu'est ce que le cerfa 2573 ou 12486*10 ?

Plusieurs cas peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de créance via le cerfa 2573, à savoir :

>     Des crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, de l'apprentissage, ou de la formation des dirigeants, entre autres; ou d'une créance reportable telles notamment que des reports en arrière des déficits (RAD) ou des crédits d'impôt recherche (CIR).

>     Des restitutions immédiates au profit de certaines entreprises telles que les  jeunes entreprises innovante (JEI), les entreprises nouvelles, les PME et les entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde.

>     Une créance née du report en arrière des déficits (RAD) détenue par une société avant son entrée dans un groupe peut également faire l'objet d'une cession au profit de la société mère du groupe. En pareil cas, c'est la société membre du groupe et la société mère qui doivent faire la demande de remboursement.

>     Dans le cadre d'opérations de fusion, les créances détenues par la société apporteuse sont transférées à la société bénéficiaire d'un apport. La demande de remboursement doit être effectuée par les 2 sociétés en question.

À réception de la demande, l'administration fiscale vérifie que l'entreprise dispose bien d'une créance utilisable, puis l'informe par courrier de la suite donnée.