Fiche Qu'est ce que la participation des employeurs à l'effort de construction, imprimé 2080 (cerfa

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Qu'est ce que la participation des employeurs à l'effort de construction, imprimé 2080 (cerfa N 11062 10) ?

THÈME : fiscalité
152 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Plus connu sous le nom du 1% logement, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs qui permettent d'améliorer l'offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés.


Les employeurs du régime général établissaient leurs déclarations via le formulaire no2080 (cerfa no11062*10). Désormais cette déclaration est intégrée dans la DSN (déclaration sociale nominative) qui s'effectue début février de l'année N+1.

fiscalité


La PEEC est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés.

Seules les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sont concernées, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d'activité.

Au minimum, elles doivent y consacrer une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l'année n-1.

Cet impôt est basé sur le montant total des rémunérations imposables (les salaires, les cotisations salariales, les primes, etc.) versés à l'ensemble des salariés au cours de l'année N-1.


Les entreprises peuvent participer à la PEEC de plusieurs façons :
> soit sous forme de prêts à taux réduit qu'elles accordent à leurs salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale.
> soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de leurs salariés
> soit sous forme d'un versement à Action Logement Services

En janvier 2020, les investissements à déclarer sont ceux ont été réalisés avant le 31/12/ 2019, calculés en fonction des rémunérations versées en 2018.
Les investissements doivent être effectués avant le 31 décembre de l'année N.

Figurant sur le bulletin de paie des salariés, la PEEC permet d'aider les salariés à :
> accéder à un logement locatif, y compris lorsqu'ils sont en mobilité professionnelle
> accéder à la propriété
La PEEC permet également de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné et d'aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.

posté le
Corrigé le 2020-04-10

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