Fiche Logement loué : l'obligation du propriétaire en matière de réparation ?

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Logement loué : l'obligation du propriétaire en matière de réparation ?

116 caractères
temps de lecture : 1 minute
Le propriétaire d'un bien immobilier est tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à la salubrité du lieu et à son parfait usage par le locataire. Dans le cas d'un défaut du logement ou du local, le locataire ne peut pas réclamer une compensation financière au propriétaire, si ce dernier lui a proposé qu'une entreprise effectue les travaux.


L'obligation d'entretien du propriétaire se limite aux réparations des casses ou défauts constatés sur le logement : toiture, canalisations, changement de chaudière...

Quant au locataire, il assure l'entretien courant du logement et de ses abords, par lui-même ou par délégation d'une entreprise compétente (entretien annuel de la chaudière, taille de haie, entretien ou remplacement des joints...).

Dans l'exemple décrit, le locataire reprochait au bailleur de ne pas avoir respecté son obligation d'entretien du logement.

Pour s'y tenir, le propriétaire avait donc proposé qu'une entreprise intervienne afin d'effectuer les travaux.

Cependant, le locataire avait refusé la proposition du bailleur et lui avait réclamé un paiement pour dédommagement du préjudice subi.

Voyant que le propriétaire rejetait sa requête, le locataire avait décidé de le poursuivre en justice.

La Cour de cassation n'a pas accepté la demande du locataire.

Elle s'est basée sur le fait que le bailleur avait proposé de faire exécuter la remise en état du logement et que le locataire ne pouvait pas la refuser.Son refus ne lui donnait pas le droit de réclamer un dédommagement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027251876&fastReqId=1461694071&fastPos=1
Cassation civile 3e, 27 mars 2013, no 12-13734

posté le
Corrigé le 2018-04-18

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