Doit on faire une DPAE pour un président de SAS ?
Tout employeur qui recrute un salarié a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF ou de la MSA. Qu'il s'agisse d'une personne physique (EI/EIRL) ou d'une société.
En revanche, un président de SAS n'est pas concerné par la DPAE puisqu'il n'est pas soumis au Code du travail.
À moins d'être titulaire d'un contrat de travail pour une fonction technique distincte de son mandat.
Mandataire social et non pas salarié, le président d'une SAS n'est pas concerné par la DPAE lorsqu'il est nominé.
Il représente la SAS auprès des tiers et la gère. Il agit pour le compte et au nom de la SAS. Sa responsabilité civile et pénale est donc engagée.
Mais s'il remplit une fonction technique distincte, il occupe aussi un poste salarié qui implique que la DPAE soit faite à la conclusion de son contrat de travail.
Celle-ci devant être transmise au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date prévisible de l'embauche ; sinon au plus tard au moment de son entrée en fonction.
Attention les fonctions exercées en tant que salarié doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président et un lien de subordination doit exister entre le Président et le salarié.
Doivent apparaitre sur la DPAE :
- Les informations relatives à l'employeur : raison sociale ou nom de l'employeur, adresse de l'établissement, numéro SIRET, numéro de téléphone, etc.
- Les informations relatives au contrat : nature du contrat (CDD, CDI, contrat de travail temporaire), date et heure d'embauche, etc.
- Les informations relatives au salarié : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale.
Si la société ne respecte pas ses obligations en termes de DPAE, elle risque des sanctions pénales et administratives.
Corrigé le 2020-03-29
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