Dans quel cas un Devis est il obligatoire ?

En France, un devis est obligatoire dans plusieurs cas, notamment pour protéger le consommateur et encadrer certaines prestations.
1. Travaux et prestations dépassant 150 EUR

Dépannage, réparation et entretien à domicile :
 -Un devis écrit gratuit et obligatoire si le montant de la prestation dépasse 150 € (Article L. 111-3 du Code de la consommation).
 -Secteurs concernés : plomberie, électricité, serrurerie, électroménager, chauffage...
2. Secteur du bâtiment et des travaux

Tous travaux dans un logement (construction, rénovation, entretien, etc.) :
-Un devis est obligatoire avant la réalisation des travaux si le montant est supérieur à 150 EUR.
-Doit mentionner les coordonnées de l'assureur et la garantie décennale.
3. Professions de santé non conventionnées

Certains actes médicaux ou paramédicaux :
-Un devis est obligatoire pour les soins dont le prix dépasse 70 EUR.
-Exemples : soins dentaires, audioprothèses, optique, chirurgie esthétique...
4. Services à la personne

Aide à domicile, ménage, jardinage, soutien scolaire...
-Un devis est obligatoire si le montant dépasse 100 € par mois.
5. Location d'une voiture avec chauffeur (VTC)

Obligation de fournir un devis avant la prestation indiquant le prix total TTC du trajet.
6. Vente de produits ou prestations avec prix non déterminé à l'avance

Si le prix ne peut être calculé immédiatement, un devis doit être fourni avant toute prestation.
Sanctions en cas de non-respect

Absence de devis obligatoire = Amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une entreprise (Article L. 131-5 du Code de la consommation).