Fiche Vers la fin du monopole des cabinets d'expertise comptable ?

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Vers la fin du monopole des cabinets d'expertise comptable ?

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temps de lecture : 2 minutes

La profession d'expert-comptable est régie par une ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui confère une véritable prérogative d'exercice, ce pourquoi on parle souvent de " monopole ".

Le chef d'entreprise, quelque soit la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société) peut gérer sa comptabilité par ses propres moyens en s'équipant d'un logiciel de comptabilité et de facturation, ou faire appel à un expert-comptable, autrement dit un professionnel dont la mission consiste notamment à assurer la mise en conformité de la comptabilité des entreprises.

À ce titre, la Cour de cassation a rappelé, le 20 décembre 2017, que la tenue des comptabilités des professions libérales relève du monopole des experts-comptables, même lorsque ces professionnels libéraux exercent en leur nom, et non sous la forme de sociétés.

Pour rappel, les obligations comptables impliquent la tenue des livres comptables, et la réalisation d'inventaires et de comptes annuels.

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La loi Pacte 2019

La loi Pacte 2019 a impacté les cabinets d'expertise comptable :

D'une part, elle a relevé les seuils d'intervention du commissaire aux comptes : désormais, seules les sociétés qui remplissent les conditions suivantes devront recourir à ce professionnel de l'expertise comptable pour faire certifier leurs comptes.
> Avoir un chiffre d'affaires HT égal ou supérieur à 8 millions d'euros,
> Avoir un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros,
> Avoir un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

D'autre part, les cabinets d'expertise comptable peuvent dorénavant effectuer le recouvrement amiable des créances pour le compte de leurs clients, ou le paiement de dettes.

Et percevoir des honoraires de succès (success fees) alors qu'auparavant ils ne facturaient qu'au forfait ou au temps passé.

Ils ont ainsi l'opportunité de mieux facturer leurs missions de conseil.


Les compétences des cabinets d'expertise comptable

Dans le cadre de son assistance à la création, l'expert-comptable reste la personne de choix.

En effet, l'étendue de ses connaissances lui permettent de :

> conseiller les entrepreneurs dans le choix de la forme juridique de leur entreprise (SARL, SAS, EIRL) en fonction de leur projet et de leur foyer fiscal personnel,

> rédiger les statuts juridiques selon les dispositions légales,

> réaliser toutes les procédures liées à la constitution de la société,

> effectuer la demande d'exonération de charges sociales (ACCRE),

> accompagner dans la démarche de recherche de financements.

posté le
Corrigé le 2020-11-14

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