Qui a le droit de souscrire un contrat de retraite Madelin ?

THÈME : fiscalité
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Professionnels libéraux, conjoints collaborateurs, commerçants et artisans vous pouvez souscrire un contrat "loi Madelin" ou la variante "Madelin agricole".


Attention, dans le cadre de la loi PACTE 2019, le contrat de retraite Madelin ne sera plus proposé à partir du 1er octobre 2020.

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER individuel est le nouveau produit d'épargne retraite qui succède aux contrats Madelin et au Perp.

Mais si vous avez souscrit un contrat Madelin auparavant, les versements restent inchangés. La loi PACTE ne modifie rien sur le fonctionnement du contrat Madelin, ni sur sa fiscalité.

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Produit d'épargne retraite individuelle, les versements sont encadrés et bénéficient d'avantages fiscaux. L'objectif étant de favoriser le développement de l'épargne à long terme.


En effet, les sommes épargnées sont bloquées et uniquement récupérées lors du départ en retraite de l'épargnant, sous la forme d'une rente viagère.
La loi a néanmoins identifié des cas de force majeure.

Crée par la loi Madelin en 1994, les contrats de retraite du même nom sont réservés aux travailleurs indépendants dont les revenus sont soumis à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Les gérants non salariés de sociétés de personnes, les gérants majoritaires non salariés de SARL et les gérants de SCA sont également éligibles, de même que leur conjoint collaborateur sous condition de travailler pour l'assuré principal sans toucher de rémunération, ni posséder de parts de la société.

Le Madelin agricole est réservé aux exploitants agricoles non-salariés.

En revanche, les dirigeants assimilés-salariés n'ont pas accès au contrat Madelin : entre autres donc le gérant minoritaire d'une SARL.

Un montant minimum de cotisations et une épargne régulière sont obligatoires. De même que vous devez être à jour de vos cotisations sociales pour souscrire un contrat de retraite Madelin.

À votre demande, votre épargne accumulée sur le Madelin peut être transférée sur le PER individuel.

posté le
Corrigé le 2020-01-24

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