Quels sont les avantages de la donation partage ?

THÈME : patrimoine
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La donation partage vous permet de partager tout ou partie de vos biens de votre vivant. À contrario, les dispositions d'un testament ne prennent effet qu'à votre décès.

La donation partage est donc une donation doublée d'un partage entre vos héritiers en anticipation de la succession. Elle suppose la présence de plusieurs héritiers qui peuvent l'être à des degrés différents.

Lors de l'ouverture de votre succession, en principe, les donations sont prises en compte et évaluées afin de partager votre patrimoine.

À savoir que le recours au notaire est obligatoire dans le cadre de la donation partage. Elle doit être établie par acte notarié.


Quels sont les avantages de la donation partage ?

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Les subtilités de la donation partage

Vous pouvez transmettre votre patrimoine immobilier par exemple à vos enfants tout en en conservant l'usufruit. Ainsi ils ne reçoivent que la nue-propriété du bien et vous en conservez la jouissance jusqu'à votre décès. Il s'agit d'une donation partage avec réserve d'usufruit

La donation partage peut aussi être utilisée au profit de vos petits-enfants. Auquel cas on parle de donation-partage transgénérationnelle. Elle nécessite l'accord de vos enfants qui renoncent à leurs droits et doit également gratifier un de vos héritier direct. Exception faite quand vous n'avez qu'un enfant et qu'il approuve cette opération

 

Quels sont les avantages de la donation partage ?

Outre le fait que la donation partage aide votre enfant ou petit-enfant à démarrer plus facilement dans la vie, elle présente aussi de nombreux avantages fiscaux.

D'une part, la fiscalité de la transmission anticipée de votre patrimoine est aussi avantageuse que celle d'une donation "simple".

Elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la partie taxable reçue par vos héritiers. Les abattements pris en compte atteignent :
> 100.000 € par enfant et par parent donateur
> ou 31.865 € dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle.

Aujourd'hui, les abattements applicables aux donations se renouvèlent tous les 15 ans. De plus, vous pouvez payer les droits de donation de vos enfants.

Enfin, effectuer une donation partage permet de limiter les droits de succession.

D'autre part, réaliser une donation-partage sur un bien immobilier notamment, permet de protéger vos héritiers de toute augmentation de sa valeur économique.
En effet, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

posté le
Corrigé le 2021-04-18

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