Quelles sont les exonérations possible pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE ?
Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) composent ensemble la contribution économique territoriale (CET).
Les sociétés et les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes (HT) est supérieur à 152 500 € sont concernées par la CVAE. Elles sont précisément soumises à une obligation déclarative (la déclaration no 1330-CVAE).
Seules celles qui réalisent un CA excédant 500 000 € HT doivent payer la CVAE. Les sommes étant destinées aux collectivités locales (les départements, les communes et les inter communes).
Temporaires ou permanents, il existe de nombreux dispositifs d'exonérations de la CVAE.
À savoir que les sociétés et entreprises qui ne sont pas redevable de la CFE sont exonérées de la CVAE.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
C'est donc la valeur ajoutée qui constitue l'assiette de la CVAE. Elle se calcule à partir du chiffre d'affaires minoré des coûts de production et des charges déductibles. À noter que les charges et produits financiers et exceptionnels ne sont pas pris en compte.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, la CVAE n'est pas due la première année à condition qu'elles clôturent leur premier exercice au plus tard le 31 décembre de l'année de leur création.
Sont exonérées de leurs obligations déclaratives, les entreprises :
> implantées dans une seule commune,
> qui n'emploient aucun salarié en dehors de ladite commune pendant plus de 3 mois consécutifs,
> et soumises au régime fiscal du réel.
À condition de compléter le cadre "Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" qui figure dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclus dans les liasses fiscales.
Les différents dispositifs d'exonération à la CVAE
D'autre part, les exonérations prévues en matière de CFE prises sur délibération des collectivités locales s'appliquent aussi à la CVAE.
Pour en bénéficier les entreprises doivent formuler une demande expresse via l'imprimé no 1447.
Il s'agit des chefs d'entreprises assujetties à l'IR dont l'activité est artisanale et qui travaillent seuls ou avec leur conjoint, leurs enfants, des apprentis ou des salariés porteurs de handicap. Ils peuvent sinon bénéficier de réductions s'ils n'emploient pas plus de 3 salariés.
D'autres exonérations s'appliquent selon le lieu d'implantation de l'entreprise. Notamment pour les entreprises qui s'implantent dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans les zones d'Aides à Finalité Régionale (ZAFR).
Corrigé le 2021-05-24
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