Quelles sont les exonérations possible pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE ?

THÈME : fiscalité
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La CVAE est redevable pour les sociétés réalisant un CA HT de 152 500 EUR, et il basé dans son calcul sur le chiffre d'affaires auquel est diminué le montant des consommations intermédiaires, le montant est multiplié par des taux selon le montant auquel se rapporte dans les tranches renseignés.
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La CVAE est une composante de la Contribution Economique Territoriale CET. Des exonérations peuvent être accordées lorsque:
  • les entreprises réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros,
  • la CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise,
  • la valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

La CVAE est redevable pour les sociétés réalisant un CA HT de 152 500 EUR, et il basé dans son calcul sur le chiffre d'affaires auquel est diminué le montant des consommations intermédiaires, le montant est multiplié par des taux selon le montant auquel se rapporte dans les tranches renseignés.
Elle est payée selon deux acomptes, le premier au 30/06/2015 et le deuxième au 30/09/2015.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités 25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements. Son taux est fixé nationalement fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé no 1330-CVAE (CERFA no 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : modèles no 2033-E (CERFA no 11 483), no 2035-E (CERFA no 11 700), no 2059-E (CERFA no 11 484) ou no 2072-E (CERFA no 14 027) ;
- ne disposer que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- ne pas être membre d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles.
posté le
Corrigé le 2015-11-19

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