Quelles sont les conditions de souscription à un Plan Epargne en Actions PEA ?
Pour souscrire à un PEA il faut respecter certaines conditions : avoir son foyer fiscal en France, avoir un seul plan par contribuable (un pour chacun des époux ou partenaire d'un PACS), être majeure, versements sont plafonnés à 150 000 euros.
Un Plan d'Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale qui permet à un individu prête à épargner ou conserver des actions pour une période d'au moins 5 ans de profiter d'un mode de fiscalité particulier dans le sens où elle devient allégée. Le principal avantage de souscrire à un PEA : Permettre à la personne ayant un compte d'épargne auprès d'organismes financiers de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values. Il existe principalement deux types de PEA, à savoir : - PEA classique - PEA PME-ETI Les conditions de souscription à un PEA sont : - être obligatoirement domicilié fiscalement en France. - Avoir un seul compte PEA classique et un seul compte d'Epargne en Actions PME-ETI. Il n'est pas possible d'en détenir deux comptes de chaque type - Etre majeur - Versé des fonds dans la limite de 150 000 euros. Le PEA a fondamentalement le même principe de fonctionnement d'un compte titres habituel, appelé également compte titres ordinaire. Afin de bénéficier de ses avantages fiscaux, il est nécessaire de respecter certaines contraintes de versements et de retraits. La limite de versement de 150 000 € peut être dépassée uniquement par les produits de dividendes et autres fruits du capital ; de ce fait, il arrive parfois que le solde du PEA puisse dépasser 150 000 EUR. Tout citoyen français ayant son propre foyer fiscal peut détenir un ouvrir un PEA auprès d'un organisme financier, et ce, sans minimum de souscription (cf : le code monétaire et financier français).
posté le
Corrigé le 2015-09-10
Corrigé le 2015-09-10
epargne actions pea epargne actions actions pea foyer fiscal pme eti conditions epargne actions pea foyer fiscal france dividendes pme eti détenir titres financier
Questions en rapport :
