Quelles implications pour un passage d'une location nue à location meublée ?
Selon un baromètre lancé par un site de logement en 2019, le loyer d'un bail vide a augmenté de 2,6 % sur un an (soit une hausse de 18 € en moyenne) tandis que la hausse pour un bail meublé s'est élevée à 5,2 %.
Vous envisagez de passer d'une location nue à une location meublée ?
À savoir que la location de meublé est sujette à un plus grand turn-over et ne concerne pas le même type de locataire.
Propriétaire-bailleur, le statut "Loueur de meublés non professionnel", appelé LMNP, est très encadré par la loi. En conséquence, des précautions spécifiques doivent être prises.
Le passage en meublé ne génère ni droit d'enregistrement, ni plus-value mais les revenus imposables issus de la location changent de catégorie.
Et si le propriétaire-bailleur a accumulé du déficit foncier en location nue pendant les 3 dernières années, il est obligé de restituer les économies d'impôts engendrées dès son passage en meublé.
Vous devrez d'abord meubler votre bien. La liste des éléments qui composent une location meublée est officiellement définie depuis le 1er septembre 2015 : l'espace loué étant censé comporter le mobilier nécessaire à un espace de vie. Cet inventaire des meubles obligatoires doit figurer sur le bail de location.
2 possibilités s'offrent à vous :
> Attendre que le locataire quitte votre location vide
> Conclure un nouveau bail meublé avec lui s'il est d'accord
Louer un meublé est une activité commerciale, contrairement à la location nue.
En conséquence le LMNP doit déclarer son activité au greffe du Tribunal de commerce et tenir une comptabilité.
En termes de fiscalité, les revenus du LMNP relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors que le propriétaire bailleur d'un logement vide déclare les loyers perçus au titre de revenus fonciers.
La fiscalité n'est pas la même : Le LMNP sous le régime de la micro entreprise bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50%.
Si les bailleurs louent en vide sous le statut juridique de la SCI, cette dernière ne pourra plus être soumise à l'IR du fait qu'elle aura une activité commerciale. Les bénéfices seront alors soumis à l'IS et à de plus grandes obligations comptables.
Ce qui diffère également entre un logement vide ou meublé :
> Le montant du dépôt de garantie : de 2 mois pour les locations meublées, il est de 1 mois maximum pour tout contrat de location vide ;
> La durée du bail : de 1 an pour un meublé (9 mois pour 1 étudiant), il est de 3 ans pour une location nue.
> Le préavis du locataire : de 1 mois en meublé, il est de 3 mois en location vide.
Corrigé le 2020-02-10
location nue location meublée location nue location nue location meublée logement vide meublé location nue nue location location meublée logement vide vide meublé propriétaire bailleur location vide location nue meublée logement vide meublé locataire propriétaire bailleur statut lmnp revenus espace activité
